Mise en oeuvre du plan d'action national contre la traite des êtres humains. Services spécialisés dans l'aide aux victimes dans les cantons

Wortlaut

Le plan d’action national contre la traite des êtres humains 2023-2027 prévoit, à l’action 5.1.3, la création ou la désignation, en 2025 au plus tard, de services spécialisés dans l’aide aux victimes de la traite des êtres humains dans tous les cantons. On peut lire dans le premier rapport de monitoring sur la mise en oeuvre du plan d’action, daté du 20 juin 2025, que l’action susmentionnée n’a été que « partiellement mise en oeuvre ». Le rapport en question ne précise pas non plus les mesures qui ont été prises en vue d’atteindre cette action. Selon des organisations spécialisées, la situation actuelle reste insatisfaisante : certains cantons ne disposent toujours pas d’offres spécialisées, tandis que d’autres disposent de structures insuffisantes.

Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Part-il du principe que l’action 5.1.3 du plan d’action national contre la traite des êtres humains ne sera pas mise en oeuvre d’ici fin 2025 ?

2. Sur la base de quels critères la Confédération a-t-elle déterminé, dans le cadre de l’évaluation intermédiaire du plan d’action, si des services spécialisés dans l’aide aux victimes avaient été mandatés ou non dans les cantons ?

3. Dans quelle mesure des critères qualitatifs, notamment les standards de qualité en matière de protection des victimes de la traite des êtres humains, tels que ceux qui figurent sur la Plateforme Traite, ont-ils été pris en considération dans l’évaluation et ont-ils eu une influence sur l’appréciation de la question de savoir si les cantons disposent effectivement d’une offre spécifique en faveur des victimes de la traite des êtres humains ?

4. Quelles mesures précises sont prévues pour faire en sorte que tous les cantons disposent d’offres spécialisées en faveur des victimes de la traite des êtres humains d’ici fin 2025 ? Si l’action 5.1.3 du plan d’action n’est pas mise en oeuvre complètement, quelles conséquences la Confédération tirera-t-elle du fait que, malgré le plan d’action, il existe encore des disparités considérables entre les cantons en matière d’encadrement et d’hébergement des victimes de la traite des êtres humains ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le plan d’action national (PAN) contre la traite des êtres humains 2023-2027 contient des actions dont la mise en œuvre est du ressort de services fédéraux ou cantonaux. La mise en œuvre de l’action 5.1.3 relève des cantons, en l’occurrence des « tables rondes cantonales contre la traite ». À ce jour, 21 cantons ont mis en place ces tables rondes, assurant ainsi la coopération des différents acteurs concernés (police, justice, autorités chargées des questions migratoires et services de protection des victimes). La Confédération, ou plus précisément l’Office fédéral de la police (fedpol), apporte son soutien et ses conseils aux cantons en coordonnant la stratégie nationale contre la traite des êtres humains. 1. Deux rapports de monitoring et une évaluation doivent apprécier l’avancée des travaux de mise en œuvre du PAN contre la traite des êtres humains. Le premier rapport de monitoring a été publié en juin 2025 (www.fedpol.admin.ch > Page d’accueil > Criminalité > Traite des êtres humains > Liens et références). Les résultats du second rapport sont attendus pour le printemps 2026. Ce n’est qu’à ce moment qu’il sera possible de mieux évaluer les progrès réalisés dans la mise en œuvre de l’objectif 5.1.3. Selon le premier rapport de monitoring du 20 juin 2025, parmi les neuf actions à mettre en œuvre avant la fin de 2023 ou 2024, quatre ont été réalisées, trois ont été partiellement mises en œuvre et deux n’ont pas encore été mises en œuvre. Les retards sont justifiés par un manque de ressources, des changements dans les compétences ou l’absence de participation de certains services. 2. Le PAN contre la traite des êtres humains mentionne les indicateurs de mise en œuvre des actions. Selon l’action 5.1.3, les cantons ont désigné des services ayant des connaissances spécialisées sur l’encadrement et l’assistance des victimes de traite des êtres humains. Cette action peut être considérée comme mise en œuvre pour les cantons qui ont effectivement désigné les services et institutionnalisé une coopération avec eux. Les cantons sont libres de choisir l’organisation spécialisée qui répond au mieux à leurs besoins parmi celles proposées pour l’encadrement de victimes de traite des êtres humains et de convenir avec elle de la coopération correspondante. 3. La qualité de la prise en charge des victimes de traite des êtres humains est garantie par d’autres actions du PAN. Selon l’action 5.4.1, des procédures standardisées et des normes minimales en matière de protection et d’aide des victimes sont élaborées. Toutes les mesures en faveur des victimes de traite des êtres humains – de l’identification à l’aide au retour, y compris des dispositifs pour veiller à leur bonne mise en œuvre – sont détaillées dans un programme de protection des victimes. Un grand nombre de spécialistes et d’organisations luttant contre la traite des êtres humains ont participé à l’élaboration du programme. Ce dernier sera publié au premier semestre 2026. Conformément à l’action 5.4.2, les tables rondes cantonales contre la traite reprendront ensuite les prescriptions de ce programme et adapteront si nécessaire les mécanismes de coopération et les processus. Les normes d’encadrement des victimes de traite des êtres humains seront ainsi promus et harmonisés. 4. La mise en œuvre du PAN contre la traite des êtres humains sera soumise à une évaluation externe en 2026. Les résultats seront pris en compte dans l’élaboration d’un nouveau PAN contre la traite des êtres humains. À nouveau, des services fédéraux et cantonaux ainsi que des acteurs de la société civile participeront à son élaboration. Il est toutefois encore trop tôt pour citer de potentielles actions. Si l’inclusion d’organisations spécialisées d’aide aux victimes et la mise en œuvre du programme de protection des victimes ne venaient toujours pas à être satisfaisantes, on pourrait songer à de nouvelles actions. Comme mentionné, la constitution des « tables rondes cantonales contre la traite » et la mise en place des mécanismes de coopération relèvent de la compétence des cantons ; la Confédération ne peut pas exercer d’influence directe à ce sujet. La traite des êtres humains est une activité essentielle de la criminalité organisée. C’est la raison pour laquelle le renforcement de la lutte contre la traite fait partie de la nouvelle stratégie de la Suisse contre la criminalité organisée. Cette stratégie a été élaborée avec les cantons. Le Conseil fédéral l’a adoptée le 19 décembre 2025.