Participation active de la Suisse aux travaux du Conseil de l'Europe pour un meilleur équilibre entre droits de l'homme et politique migratoire

Wortlaut

Une conférence ministérielle informelle du Conseil de l’Europe s’est tenue le 10.12.2025 afin de discuter d'un nouveau cadre politique qui respecte à la fois les droits de l’homme et les défis contemporains liés à la migration irrégulière et à la nécessité d’assurer la sécurité des pays européens.

Les ministres de la Justice représentés y ont réaffirmé l’engagement des États-membres envers la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et la Cour, tout en soulignant la nécessité de préserver que ce système soit effectif, ciblé et équilibré. Ils ont reconnu que, dans ce contexte, les défis graves et complexes posés par la migration irrégulière - notamment l’instrumentalisation des flux migratoires, le trafic illicite de migrants et la traite d’êtres humains - exigent de nouvelles réponses. Le Comité des Ministres a été invité à préparer une déclaration politique réaffirmant l’obligation de garantir l’exercice effectif des droits et libertés garantis par la Convention, tout en tenant compte de la responsabilité fondamentale des gouvernements d’assurer la sécurité nationale et publique et de gérer les flux migratoires.

Je demande au Conseil fédéral :

1. Quelle est son évaluation des conclusions adoptées par la conférence ?

2. Partage-t-il l’avis qu’il est nécessaire de trouver un nouvel équilibre entre le système de la Convention et la gestion de la sécurité et de la migration ?

3. La Suisse entend-elle jouer un rôle actif dans l’élaboration de cette déclaration politique et comment compte-t-elle promouvoir une approche équilibrée entre respect des droits fondamentaux et meilleure gestion de la migration ?

4. Le Conseil fédéral prévoit-t-il d’engager une coopération active à ce sujet, au Conseil de l’Europe comme dans d’autres cadres multilatéraux, afin de garantir une bonne articulation avec les engagements internationaux (notamment la Convention de Genève sur le statut des réfugiés) et au besoin leur mise à jour?

5. Impliquera-t-il les commissions des institutions politiques (CIP)?

Le processus enclenché à Strasbourg est une occasion importante de moderniser l’approche sur ces questions, en cherchant un nouvel équilibre entre droits et libertés fondamentales et réponses effective et efficace aux défis posés par les flux migratoires. Il sera possible de consolider le système de la Convention tout en adaptant ses réponses aux réalités et besoins concrets des populations.

Stellungnahme des Bundesrates

1.-3. La Conférence informelle des Ministres de la justice du 10 décembre 2025 s’inscrit dans les suites données à la lettre ouverte du 22 mai 2025 de neuf Etats parties à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH ; RS 0.101), qui vise à lancer une conversation ouverte et nouvelle sur l’interprétation de la CEDH, en particulier dans le contexte des défis contemporains liés à la fois à la migration irrégulière et à la situation des étrangers condamnés pour des infractions graves. En réponse à cette initiative, le Secrétaire général du Conseil de l’Europe, Alain Berset, a présenté en octobre 2025 une proposition en quatre volets. Les conclusions de la Conférence du 10 décembre 2025 reprennent en substance ces propositions. Le Conseil fédéral a réaffirmé à maintes reprises son attachement à l’appartenance de la Suisse au Conseil de l’Europe et au système de la CEDH. Il est également conscient que nombre d’Etats sont confrontés à différents types de défis en lien avec la migration. Il a ainsi soutenu les propositions du Secrétaire général Alain Berset, lesquelles offrent aux Etats membres la possibilité de chercher en commun, dans le cadre des structures institutionnelles du Conseil de l’Europe, des solutions constructives pour répondre aux défis en question. Les représentants de la Suisse ont pris part de manière active aux travaux de suivi de la lettre ouverte et à la préparation de la Conférence du 10 décembre 2025. La Suisse y était représentée par le Directeur de l’Office fédéral de la justice avec le titre de Secrétaire d’Etat. Actuellement, les experts de l’administration fédérale participent également à l’élaboration de la déclaration politique prévue, laquelle doit être traitée par le Comité directeur des droits humains, puis par le Comité des Ministres. Dans le cadre de ses interventions, la Suisse préconise en particulier une approche basée sur les faits ainsi que le respect des principes établis, notamment de l’indépendance de la Cour européenne des droits de l’homme, de la nature subsidiaire du mécanisme de contrôle institué par la CEDH et de l’obligation des Etats d’assurer la jouissance effective des droits et libertés garantis par la CEDH à toute personne relevant de leur juridiction. 4. En ce qui concerne la coopération avec d’autres cadres multilatéraux, le Conseil fédéral rappelle que, suite à la Conférence du 10 décembre 2025, le Comité des Ministres a encouragé le Secrétaire général à engager des discussions au niveau international relatives à la migration et l’ont invité à lui faire rapport à ce sujet avant la fin de l’année 2026. Le Conseil fédéral suivra avec attention les discussions menées par le Secrétaire général. 5. Enfin, comme ils l’ont fait jusqu’ici, le DFAE et le DFJP informeront régulièrement la Délégation auprès de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe de l’avancement des travaux.