Déficit d'information, intelligence artificielle et concentration des médias. Quelles garanties pour une information fiable et accessible ?

Wortlaut

Parallèlement à l’essor de l’IA générative, le Conseil fédéral a mis en consultation la loi sur les plateformes de communication (KomPG), centrée sur les grands réseaux sociaux et moteurs de recherche. Les chatbots et générateurs d’images d’IA n’y seraient soumis que s’ils sont intégrés à ces plateformes, laissant nombre de services d’IA largement libres d’utiliser des contenus journalistiques sans obligations claires de transparence, de responsabilité ou de rémunération, créant ainsi un vide réglementaire.

Selon une étude du 27 octobre 2025 de l’Université de Zurich, près de la moitié de la population n’est plus suffisamment exposée à une information journalistique fiable, ce qui affaiblit la participation démocratique et la confiance dans les institutions. Le rapport montre aussi que les systèmes d’IA utilisent massivement des contenus médiatiques sans contreparties financières, alors même que les modèles économiques des médias sont fragilisés.

Enfin, l’analyse souligne la concentration croissante des médias, l’absence de standards encadrant l’usage de l’IA (transparence, traçabilité, éthique) et la dépendance envers les grandes plateformes, posant des questions essentielles sur les conditions-cadres nécessaires pour préserver un paysage médiatique diversifié, indépendant et accessible.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment évalue-t-il l’ampleur de ce déficit d’information fiable et ses effets sur la participation démocratique, la cohésion sociale et la confiance institutionnelle ?

2. Quelles mesures prévoit-il pour garantir à toute la population, notamment aux jeunes et publics vulnérables, un accès effectif à une information de qualité ?

3. Envisage-t-il de soutenir des alternatives numériques favorisant la démocratie (p. ex. algorithmes ou plateformes dédiés) et, le cas échéant, quel rôle pour le service public ?

4. Le cadre actuel suffit-il à garantir la diversité des opinions face à la concentration médiatique ? Si non, quelles adaptations envisage-t-il ?

5. Est-il prêt à élaborer une stratégie nationale sur l’usage de l’IA dans le journalisme afin de préserver l’indépendance éditoriale et fixer des standards clairs ?

6. Comment intégrera-t-il les effets de l’IA et le déficit d’accès à l’information fiable dans les politiques de soutien, afin de financer durablement le journalisme d’investigation et de proximité ?

Stellungnahme des Bundesrates

Questions 1 et 4Le Conseil fédéral considère que l’accès à des informations fiables, diversifiées et de qualité est une condition essentielle pour garantir le bon fonctionnement de la démocratie et de la cohésion sociale ainsi que la confiance dans les institutions étatiques. L'accès à ces informations est garanti en Suisse, même si une grande partie de la population n'y a plus recours par le biais des médias de masse traditionnels. L’étude « Monitoring médias Suisse » (www.bakom.admin.ch > Médias > Etudes > Monitoring médias Suisse) dresse régulièrement un état des lieux de la diversité des médias. Les auteurs concluent que la diversité des opinions n’est pas menacée actuellement. Question 2Les offres de médias sont accessibles à tout le monde. Le Conseil fédéral s’engage, dans la mesure de ses possibilités, à garantir un système de médias diversifié dans toutes les régions linguistiques, entre autres à travers l’aide indirecte à la presse et l’aide aux médias électroniques, conformément à la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV ; RS 784.40). La SSR doit tenir compte des différents intérêts du public (art. 3, al. 5, concession SSR) et proposer aussi des offres axées sur les intérêts des jeunes et conçues de manière à correspondre à leurs habitudes de consommation des médias (art. 13 concession SSR). Elle doit aussi rendre accessibles ses émissions aux personnes malentendantes en mettant à disposition différents services (sous-titrage, langage des signes ou audiodescriptions) (art. 15 concession SSR). Tous les diffuseurs de programmes de télévision nationaux ou régionaux-linguistiques doivent aussi rendre accessible, par des moyens appropriés, une partie de leurs émissions aux personnes malentendantes et malvoyantes. Les télévisions régionales titulaires d’une concession doivent, quant à elles, sous-titrer leurs principales émissions d’information (art. 7, al. 3 et 4, LRTV). Question 3Dans le cadre de sa concession, la SSR a l’obligation de développer constamment de nouvelles offres journalistiques, qui se distinguent par un degré élevé d’innovation conceptuelle, et d’utiliser les possibilités de communication des nouvelles technologies (art. 11 Concession SSR). Question 5Le 22 novembre 2023, le Conseil fédéral a chargé le DETEC (OFCOM) et le DFAE (SEE, division Europe) de dresser un état des lieux concernant les approches réglementaires possibles dans le domaine de l’IA. Sur la base de ce document, le Conseil fédéral a adopté, le 12 février 2025, une approche réglementaire suisse de l’IA. Parallèlement, le DFJP a été chargé d’élaborer, en collaboration avec le DETEC et le DFAE, un projet de consultation sur la mise en œuvre de la Convention sur l’IA dans le droit national jusqu’à fin 2026. Outre la législation, des mesures juridiquement non contraignantes sont également élaborées pour la mise en œuvre de la Convention. Le DETEC (OFCOM) a reçu le mandat d’établir jusqu’à fin 2026, en collaboration avec l’DFJP, le DFAE et le DEFR, un plan de mise en œuvre pour les mesures non contraignantes pour appliquer la convention. Le DETEC (OFCOM) est responsable des mesures dans le secteur des médias. Question 6Les mesures décidées dans le cadre de la mise en œuvre de l’initiative parlementaire 22.417 Chassot « Mesures d’aide en faveur des médias électroniques » prévoient entre autres la possibilité de soutenir financièrement des institutions indépendantes qui proposent en permanence des formations ou des formations continues axées sur la pratique et destinées aux collaborateurs actifs au sein de la rédaction, notamment dans le journalisme d’information, pour autant que cela corresponde à un besoin.