Suspension des indemnités fédérales versées à la ville de Berne pour des prestations culturelles jusqu’à ce que l’ordre public y soit rétabli de manière durable

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de ne plus verser à la ville de Berne les contributions prévues à l’art. 18 de la loi sur l’encouragement de la culture (RS 442.1) jusqu’à ce que :

a. l’ordre public y soit rétabli de manière durable ;

b. plus aucune manifestation non autorisée n’y soit tolérée ;

c. la Reitschule ne soit plus une base de repli pour les délinquants ;

d. plus aucun appel à la violence ne soit émis depuis la Reitschule ;

e. la Reitschule, ses habitants, ses usagers, ses espaces et ses locaux puissent faire l’objet de contrôles réguliers, sans entrave aucune ;

f. tous les groupements ayant une légitimité démocratique puissent à nouveau, en ville de Berne, jouir sans entraves de la liberté de réunion garantie par la Constitution fédérale.

Si, au cours de l’année civile qui suit le rétablissement de l’ordre public, de nouveaux incidents de ce type se produisent, le versement des contributions sera à nouveau, automatiquement, suspendu pour l’année en cours et l’année qui suit.

Begründung

Les images du 11 octobre 2025 ont fait le tour du monde. Des extrémistes de gauche ont allumé des incendies, mettant en danger des personnes innocentes. Ils se sont aussi livrés à des pillages et ont endommagé des vitrines et des bâtiments. Le fait que de nombreux policiers ont été blessés s’ajoute au triste bilan de cette journée, laquelle entrera dans l’histoire comme un jour de honte pour Berne.

La ville de Berne encaisse chaque année environ un million de francs au titre d’aide financière « pour les prestations culturelles particulières qu’elle fournit en tant que siège de l’Assemblée fédérale et du Conseil fédéral ». Or, depuis quelque temps déjà, il n’est plus possible d’y exercer son droit de manifester, ou seulement au prix de mesures de sécurité considérables. La faune qui règne autour de la Reitschule et qui est tolérée, voire choyée, par les autorités de la ville de Berne détermine en effet qui a le droit (ou non) de manifester dans la ville fédérale. Par ailleurs, les images des affrontements dans les rues, des scènes dignes de guerres civiles et des agressions commises contre la police ont fait le tour du monde, nuisant à notre réputation et bien sûr au tourisme. Quelle image les touristes potentiels peuvent-ils avoir de notre pays, si les autorités de la ville fédérale refusent ou ne sont pas en mesure de garantir le maintien de l’ordre public ? Rien ne justifie le versement de contributions à la ville de Berne tant que les autorités ne seront pas en mesure de rétablir l’ordre public et de garantir son maintien à long terme.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La Confédération n’alloue plus de contribution culturelle à la ville de Berne depuis 2021, et l’art. 18 de la loi sur l’encouragement de la culture (RS 442.1) a été abrogé.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.