Wortlaut

1. Dans le message sur l’armée 2022 (22.005), on pouvait lire : « Les coûts d’exploitation des F-35A s’élèvent à environ 9,4 milliards de francs pour une durée d’utilisation de 30 ans. Ce calcul repose d’une part sur une offre ferme pour les dix premières années d’utilisation et, d’autre part, sur l’extrapolation des coûts d’exploitation prévus pour la suite de la durée d’utilisation. » En novembre 2021, le chef de projet d’armasuisse Darko Savic confirmait devant les médias qu’il existait une offre ferme pour les coûts d’exploitation pendant les 10 premières années d’utilisation. Et d’ajouter que la Suisse ne paierait pas davantage, même en cas de coûts supplémentaires pendant cette période. Le 13 août 2025, le chef de l’armement a dit que l’offre en question était échue sans avoir été acceptée. Y a-t-il eu des négociations ? Quelles étaient les parties impliquées ? Pourquoi ont-elles échoué ? De combien les coûts de maintenance augmenteront-ils pour les 10 premières années par rapport à ce qui était prévu en 2022 ? Et pour les 20 années suivantes ?

2. Le Pentagone et Lockheed Martin ont envisagé des prix fixes définis dans le cadre d’un contrat de logistique axé sur la performance pour les F-35 des forces armées américaines. Fin 2024, les négociations se sont soldées par un échec. À l’automne 2025, les parties se sont mises d’accord sur un contrat de maintenance valable jusqu’en 2028 qui ne prévoit pas de prix fixe. En Suisse, il n’a pas été possible de conclure le contrat de quatre ans annoncé par le Conseil fédéral au ch. 5 de l’interpellation 23.4138. Pourquoi ? Faut-il voir un rapport entre les deux cas mentionnés ?

3. D’après le message sur l’armée 2022, il faut compter 300 millions de francs par année pour l’exploitation des F-35, dont 230 millions pour la maintenance, 35 millions pour les charges de personnel et 35 millions pour le carburant, soit 9 milliards de francs sur 30 ans. Le carburant et le personnel coûtent aujourd’hui beaucoup plus cher ; les 230 millions pour la maintenance reposent sur une offre pour 10 ans aujourd’hui échue. Les coûts sur 30 ans ne tiennent donc pas compte du renchérissement. Lors du choix du F-35 le 30 juin 2021, le Conseil fédéral appuyait sa décision sur le fait que ces appareils coûteraient sur 30 ans deux milliards de moins que la deuxième offre la moins chère. Cette affirmation est-elle invalidée ?

4. Le Conseil fédéral maintient-il le projet RIGI parce que les équipements d’atelier à acquérir dans le cadre de ce projet sont une condition préalable à la maintenance de niveau D réalisée par RUAG, à des conditions qui doivent désormais être renégociées chaque année ? Et ce même si, sans le contrat de maintenance de 10 ans, le montant des compensations directes est presque impossible à atteindre ? Les travaux de maintenance de RUAG peuvent-ils encore être considérés comme des compensations directes, même si les prix sont renégociés chaque année ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Échues le 31 mars 2023, les deux offres du gouvernement américain concernant les coûts des prestations de soutien relatives à l’exploitation et à la maintenance des F-35A pour les années 2027 à 2031 et 2032 à 2040 ne sont plus valables. Le DDPS a donc demandé une nouvelle offre, sous la forme d’un contrat pour l’année 2026. Les données relatives aux coûts sur cinq ans fournies par le gouvernement américain en vue d’une nouvelle offre (avec conversion en francs suisses, au taux de change de 0 fr. 80 pour un dollar) induiraient une augmentation des prix de moins de 1 %. La hausse des coûts en dollars américains, due notamment à l’inflation enregistrée ces dernières années aux États-Unis, est largement compensée par la faiblesse actuelle du taux de change.

2. Conformément aux prescriptions du DDPS du printemps 2025, les autorités américaines ont proposé un contrat annuel pour les coûts de maintenance liés à l’exploitation des F-35A. En Suisse, de tels coûts sont financés par le biais du budget dédié au matériel de remplacement et de maintenance (MRM). La conclusion de contrats annuels correspond à la pratique courante du DDPS concernant le MRM.

3. Lors de l’analyse coûts-utilité – soit de l’évaluation –, les coûts d’acquisition et les coûts d’exploitation des systèmes sur une période de trente ans ont été pris en compte. Il est clair que les prix des autres types d’avions envisagés à l’époque ne correspondent plus aujourd’hui à ceux indiqués initialement dans les offres : comme pour le F-35A, les coûts de ces appareils ont aussi augmenté, en raison de la hausse des prix des matières premières et des carburants ainsi que de l’inflation.

4. Le matériel de remplacement, les formations et les moyens d’exploitation spéciaux requis pour assurer une maintenance de niveau D en Suisse font partie de l’acquisition globale. Les contrats de maintenance annuels conclus avec le gouvernement américain sont gérés dans le cadre du programme Foreign Military Sales. Sur le plan financier, la Suisse bénéficie ainsi des mêmes conditions que tous les autres utilisateurs du F-35A. L’obligation de réaliser des affaires compensatoires ne s’applique pas à ces contrats de maintenance. Les prestations commandées à RUAG MRO seront à l’avenir financées par les crédits MRM ; cela veut dire qu’elles ne sont pas non plus soumises à l’obligation susmentionnée.

Le projet RIGI prévoit le montage partiel de quatre F-35A chez RUAG MRO, c’est-à-dire en Suisse. Or, cela n’est pas une condition sine qua non pour être en mesure d’assurer une maintenance de niveau D. En termes de politique de sécurité, le projet RIGI se révèle toutefois d’une grande importance : RUAG MRO acquiert ainsi des compétences supplémentaires pour ce qui a trait à la maintenance des avions, ce qui renforce sa capacité à assurer l’entretien des F-35A de manière indépendante. Pour RUAG MRO, ce sera également l’occasion de développer des connaissances relatives à l’assemblage structurel du F-35A. Enfin, le projet RIGI permet de préserver en Suisse quelque 120 emplois hautement qualifiés dans un domaine important pour la sécurité.