Dérive autoritaire dans l'UE : un citoyen suisse sanctionné pour avoir exercé sa liberté d'expression. Est-ce acceptable du point de vue du Conseil fédéral ?

Wortlaut

L'Union européenne a sanctionné l'ancien colonel suisse Jacques Baud, ancien agent des services de renseignement, l'accusant d'avoir fait de la « propagande pour la Russie ». La mesure prévoit le gel de ses avoirs, l'interdiction d'entrée et de transit sur le territoire de l'UE ainsi que l'interdiction de toute transaction financière. Il s'agit des premières sanctions adoptées par l'UE à l'encontre d'un citoyen suisse.

Bruxelles sanctionne ainsi très sévèrement un citoyen suisse pour les opinions qu'il a exprimées, sans procédure judiciaire.

Cette situation confirme une dérive autoritaire inquiétante, qui devrait préoccuper la Suisse, à plus forte raison compte tenu de la politique de rapprochement continu avec l'UE et de reprise automatique de son droit et de ses décisions menée par le Conseil fédéral et la majorité politique.

Aussi le Conseil fédéral est-il prié de répondre aux questions suivantes :

• L'ancien officier a-t-il bénéficié des garanties d'un procès équitable, comme le prévoit l'art. 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ou a-t-il fait l'objet d'une décision purement politique ?

• Que pense le Conseil fédéral de ces sanctions du point de vue de la liberté d'expression, du pluralisme des opinions et des droits démocratiques fondamentaux ?

• A-t-il l'intention d'intervenir auprès des autorités de l'UE pour contester la violation des droits fondamentaux d'un citoyen suisse ? Si tel n’est pas le cas, pourquoi ?

• La Suisse envisage-t-elle d'adopter une approche similaire à celle de l'UE dans la lutte contre la « désinformation » ? Faut-il s'attendre, dans notre pays également, à l'établissement de listes noires et de sanctions à l'encontre des personnes coupables d'exprimer des opinions s’écartant du discours officiel ou « dominant » ?

• Est-il encore opportun de poursuivre une politique de rapprochement continu, voire de soumission, vis-à-vis d’une institution – l'UE – qui viole les droits fondamentaux des citoyens suisses ?

Stellungnahme des Bundesrates

Aucun droit à une audition préalable des personnes visées par des sanctions ne peut être déduit de l’art. 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH, RS 0.101). Sont déterminants selon les principes de l’état de droit, une protection juridique efficace après l’inscription sur la liste pour des motifs spécifiques à la personne, un accès raisonnable au dossier et un contrôle par les autorités judiciaires. Il n’y a généralement pas d’information ou d’audition préalable, afin d’éviter que les personnes concernées puissent contourner les sanctions ; cette procédure correspond à la pratique établie, y compris en matière de sanctions de l’ONU. Cet état de faits constitue une ingérence dans l’exercice de la liberté d’expression. Les prises de position politiques ne peuvent pas donner lieu à des sanctions uniquement en raison de leur contenu. Le fait de sanctionner l’expression d’opinions politiques par un gel des avoirs et une interdiction de voyager doit être rigoureusement justifié. Cette ingérence par l’UE dans l’exercice de la liberté d’expression (art. 10 CEDH) n’est admissible que si elle est appropriée (efficacité de la mesure), nécessaire (primauté des moyens moins rigoureux) et proportionnée (intérêt public prépondérant par rapport à l’intérêt privé). Il appartient aux instances compétentes en vertu de l’état de droit d’en juger. L’ambassadrice de la Suisse auprès de l’UE à Bruxelles est intervenue auprès de l’UE le 9 janvier 2026. Elle a exigé le respect du droit à un procès équitable et a insisté sur la nécessité de préserver la liberté d’expression. L'UE a assuré qu'elle les respecterait. Le chef du DFAE a également évoqué le cas du ressortissant suisse concerné le 21 janvier 2026 avec le commissaire européen Maroš Šefčovič, responsable des relations avec la Suisse. La Suisse n’a pas repris le régime de sanctions de l’UE concernant les menaces hybrides de la Russie. La question d’une application de ces sanctions par la Suisse à l’encontre du ressortissant suisse concerné ou d’autres personnes ne se pose donc pas. La Suisse a négocié avec l’UE un paquet d’accords visant à stabiliser et à développer les relations bilatérales. Le Conseil fédéral a approuvé le 13 juin 2025 les textes des accords négociés avec l’UE et a ouvert la procédure de consultation sur le paquet Suisse-UE. Cette procédure de consultation a pris fin le 31 octobre 2025. Le Conseil fédéral analyse actuellement les résultats et, le cas échéant, adaptera le projet de message.