25.7622 · Heure des questions. Question · 2025-09-09
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Le 22 septembre 2022, l’OFSP a formulé des recommandations (étude d’impact de la réglementation infras) visant à inscrire de nouvelles obligations d’information dans la loi sur les épidémies dans le cadre d’une révision :
1. Quelles obligations d’informations faites aux employeurs concernant le statut vaccinal de leurs collaborateurs est-il prévu d’inscrire dans la loi ?
2. Comment le Conseil fédéral peut-il empêcher que des collaborateurs qui auraient un avis critique ne subissent des discriminations sur leur lieu de travail ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)