Lexipedia

Renforcement significatif des exigences en matière de fonds propres prévu par le Conseil fédéral. Un désavantage de fait des acteurs mondiaux suisses par rapport à leurs concurrents internationaux

25.7769 · Heure des questions. Question · 2025-09-10

Département des finances

Liquidé

Wortlaut

Comment garantir que le renforcement significatif des exigences en matière de fonds propres n’entraînera pas un désavantage de fait par rapport aux concurrents internationaux aux États-Unis, au Royaume-Uni et dans l’Union européenne ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)

Renforcement significatif des exigences en matière de fonds propres prévu par le Conseil fédéral. Un désavantage de fait des acteurs mondiaux suisses par rapport à leurs concurrents internationaux | Lexipedia | Lexipedia