25.8001 · Heure des questions. Question · 2025-12-02
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Comment le Conseil fédéral peut-il garantir que les prestations hospitalières et ambulatoires de l’aide à l’enfance et à la jeunesse, rendues possibles dans le cadre des mesures de protection de l’enfance, soient accessibles jusqu’à l’âge de 25 ans (de manière analogue aux mesures de protection prévues par le droit pénal des mineures) ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)