25.8167 · Heure des questions. Question · 2025-12-10
Département des affaires étrangères
Liquidé
Wortlaut
- Comment le peuple pourra-t-il se prononcer sur la reprise de nouvelles dipositions du droit de l’UE si celles-ci ne font pas l'objet d'un acte en Suisse ?
- Un référendum contre cette reprise sera-t-il possible ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)