25.8196 · Heure des questions. Question · 2025-12-10
Département des affaires étrangères
Liquidé
Wortlaut
Concernant le protocole institutionnel à l’accord sur la libre circulation des personnes :
1. Est-il exact que l’UE aspire à une harmonisation de l’ordre juridique ?
2. Selon le Conseil fédéral, combien de nouveaux actes de l’UE la Suisse devra-t-elle reprendre chaque année ?
3. D’après les estimations, de combien d’arrêts de la CJUE la Suisse devra-t-elle désormais tenir compte chaque année pour l’ensemble des paquets d’accords (stabilisation et développement) ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)