25.8204 · Heure des questions. Question · 2025-12-10
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Le rapport de la CdG-N du 30 juin 2023 contient le passage suivant au ch. 5.2.2 : « L’art. 36, al. 2, Cst. prévoit que toute restriction d’un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d’un droit fondamental d’autrui ».
- L’OFSP et le Conseil fédéral sont-ils toujours d’avis que les vaccins à ARN modifié assuraient une protection contre une infection et une propagation du virus ?
- Dans la négative, comment le Conseil fédéral juge-t-il aujourd’hui les restrictions aux droits fondamentaux imposées fin 2021 ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)