Wortlaut

Le 17 mars 2025, l’émission « Kassensturz » de la SRF a consacré un reportage aux expertises médicales dans l’AI. Comme on le sait depuis longtemps, et comme l’a confirmé l’enquête une nouvelle fois, de nombreuses personnes concernées ont fait l’objet d’une évaluation erronée, avec des conséquences parfois graves. Le Parlement s’est lui aussi penché sur cette question à plusieurs reprises.

Dans le cadre de la révision de loi Développement continu de l’AI (en vigueur depuis le 1er janvier 2022), il a décidé la mise sur pied d’une commission extraparlementaire, la Commission fédérale d’assurance qualité des expertises médicales (COQEM), dont la tâche est d’examiner la qualité et l’assurance qualité dans le domaine de l’expertise médicale.

Selon son rapport annuel 2023, la COQEM a adopté deux recommandations. L’une d’elles concerne la cessation de l’attribution de mandats à la société PMEDA. Les personnes concernées n’en profitent toutefois pas directement : la COQEM peut uniquement formuler des recommandations, mais ne dispose d’aucun pouvoir de donner des instructions. Il s’agit donc davantage d’un système d’alerte précoce des problèmes de qualité que d’un instrument permettant d’imposer des améliorations.

Dans ce contexte, les questions suivantes se posent :

1. La COQEM travaille sur la base de recommandations. Pour que celles-ci puissent produire leurs effets, la transparence est essentielle. Le dernier rapport annuel publié sur le site web est celui de 2023. Où sont les rapports 2024 et 2025 ?

2. Combien de recommandations ont déjà été émises ? Seront-elles toutes publiées bientôt ?

3. Comment les recommandations ont-elles été mises en œuvre par les organes d’exécution ?

Stellungnahme des Bundesrates

L’accomplissement des tâches de la Commission fédérale d’assurance qualité des expertises médicales (COQEM) relève de la compétence de la commission elle-même. Le Conseil fédéral n’a pas d’influence à cet égard. La COQEM est tenue de rendre compte de ses activités au Département fédéral de l’intérieur (DFI). 1. La publication du rapport annuel 2024 a pris du retard en raison du projet de migration du site web de la COQEM et des possibilités de publication restreintes sur le site actuel. Elle est prévue après la mise en ligne du site web en mai 2026. Le rapport annuel 2025 sera publié dans le courant du premier semestre 2026. 2. À ce jour, une recommandation formelle a été publiée concernant le contrôle d’un centre d’expertises. 3. Les assureurs accidents et l’assurance-invalidité (AI) ont immédiatement mis en place la recommandation de la COQEM du 4 octobre 2023 concernant la cessation d’attribution de mandats au centre d’expertises PMEDA (www.ekqmb.admin.ch/ekqmb/fr/home.html > Recommandations > Recommandations de la COQEM > Cessation de mandats à PMEDA). De plus, l’Office fédéral des assurances sociales a demandé aux offices AI, dans ses directives, de soumettre toutes les expertises de PMEDA à un contrôle de qualité en application des critères de vérification, conformément au rapport d’examen, lorsqu’une décision de prestation (préavis ou décision) devait encore être rendue. En janvier 2024, la COQEM a fait savoir qu’elle prévoyait de relever trois indicateurs de la qualité des processus ainsi que trois indicateurs de qualité du contenu des expertises médicales, et de les évaluer à l’avenir dans le cadre d’une procédure d’évaluation par les pairs, sur la base de questions de contrôle définies (www.ekqmb.admin.ch/ekqmb/fr/home.html > Recommandations > Recommandations de la COQEM > Indicateurs de qualité). Elle a publié une information sur les questions de contrôle le 1^er juillet 2024 (www.ekqmb.admin.ch/ekqmb/fr/home.html > Informations > Procédure d’évaluation par les pairs [PEP]). Les indicateurs de qualité définis par la COQEM sont utilisés par toutes les assurances sociales lors de l’établissement des expertises et sont appliqués et mis en œuvre dans les processus internes de contrôles de la qualité des expertises. La COQEM n’a pas encore formulé d’autres recommandations au sujet des exigences et des critères de qualité applicables au processus d’expertises, ni de critères ou d’instruments d’aide pour l’évaluation de la qualité des expertises par les assureurs.