Favoriser le développement psychophysique des enfants en limitant l'utilisation des smartphones avant l'âge de 12 ans

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de loi visant à renforcer la protection des enfants en faisant de leur bon développement psychophysique une priorité de l’action publique, notamment en limitant l’accès aux smartphones avant l’âge de 12 ans. Le projet de loi portera sur les éléments suivants :

• instauration d’une interdiction générale de vente de smartphones et d’abonnements téléphoniques aux mineurs de moins de 12 ans, à l’instar des réglementations applicables aux produits soumis à la protection des mineurs (par ex. l’alcool et le tabac) ;

• instauration d’obligations de vérification de l’âge lors de la vente ;

• introduction d’obligations visant à fixer des paramètres par défaut pour la protection des enfants et des adolescents lors de la vente de nouveaux appareils à des mineurs ;

• définition de mesures de contrôle numérique de l’âge pour l’accès aux principales fonctions et applications des smartphones.

Begründung

Au cours des dernières années, l’utilisation des smartphones par les enfants de moins de 12 ans a fortement augmenté. Une proportion importante d’enfants fréquentant l’école primaire utilise quotidiennement un smartphone, souvent sans réelle nécessité. Chez les adolescents, la durée moyenne d’utilisation est de trois heures en semaine et de quatre heures le week-end. Cette situation a des effets néfastes sur la santé physique et mentale et, par conséquent, indirectement sur l’avenir de notre société.

Du point de vue de la santé physique, une exposition précoce et prolongée aux écrans est associée à un manque d’activité physique, à des troubles posturaux et à une fatigue visuelle. De plus, l’utilisation du smartphone le soir et la nuit perturbe le rythme veille-sommeil, ce qui nuit à la qualité et à la durée du sommeil.

De nombreuses études montrent par ailleurs que l’utilisation précoce du smartphone peut avoir un impact négatif sur des aspects essentiels de la santé psychique, notamment la capacité de concentration, l’autorégulation émotionnelle et le développement des compétences sociales.

La protection de l’enfance revêt, à l’instar des réglementations existantes en matière d’alcool et de tabac, un intérêt public prioritaire. Limiter l’utilisation des smartphones chez les moins de 12 ans ne signifie pas leur refuser l’accès à la technologie, mais favoriser un développement sain et adapté à leur âge.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral reconnaît l’importance croissante de l’utilisation des médias numériques pendant l’enfance et les défis qui y sont liés concernant le développement psychique et physique des enfants. Pour lui, la protection des enfants face aux formes d’utilisation problématiques des technologies numériques est une préoccupation importante et légitime.Il relève cependant que cette motion proposant l’interdiction de vente de smartphones et d’abonnements de téléphonie aux enfants de moins de 12 ans va très loin et qu’elle constitue notamment une atteinte importante à l’autonomie des parents en matière éducative. Des questions se posent en particulier concernant sa mise en œuvre sur le plan pratique et son efficacité. Des réglementations en ce sens n’iraient pas sans laisser place à d’importantes possibilités de contournement, par exemple par l’achat d’appareils ou d’abonnements au nom des parents, comme déjà souvent aujourd’hui. La volonté de l’auteur que des mesures de contrôle numérique de l’âge pour l’accès aux principales fonctions et applications des smartphones soient mises en place fait déjà l’objet de travaux d’analyse en cours. D’une part, le Conseil fédéral est chargé, en réponse aux postulats Vara 24.4480 « Santé psychique des jeunes et exposition aux réseaux sociaux. Que fait-on? » et Graf 24.4592 « Protéger les enfants et les adolescents de l’utilisation nocive des réseaux sociaux », d’analyser dans quelle mesure il serait judicieux de fixer des limites d’âge pour l’accès aux réseaux sociaux et de prendre d’autres mesures visant à protéger les jeunes contre une utilisation problématique de ces réseaux. D’autre part, le thème de la protection des mineurs sur les plateformes de communication a également été abordé lors de la consultation de la nouvelle loi sur les plateformes de communication et les moteurs de recherche (LPCom). La question de savoir si des mesures de protection des mineurs devaient être intégrées dans le projet et, le cas échéant, lesquelles a été soumise aux participants à la consultation. Elle est pertinente et a été adressée par plusieurs participants. Le Conseil fédéral se prononcera à ce sujet et décidera des prochaines étapes concernant la LPCom après l’évaluation des résultats de la procédure de consultation. Par ailleurs, la loi fédérale sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo (LPMFJ) prévoit des mesures visant à protéger les enfants et les adolescents contre les contenus non adaptés dans les films et les jeux vidéo.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.