Banques en ligne étrangères et égalité de traitement. La Suisse entend-elle intervenir contre une concurrence réglementaire asymétrique ?

Wortlaut

Ces dernières années, des opérateurs numériques étrangers tels que Revolut ont renforcé leur présence sur le marché suisse. Ceux-ci ne se limitent plus à proposer des moyens de paiement, mais offrent désormais une large gamme de services financiers, notamment des opérations de change, la conservation des titres, des investissements et d’autres prestations assimilables à celles des banques.

Ils acquièrent des clients en Suisse par le biais de canaux numériques, sans toutefois être soumis au même cadre réglementaire et prudentiel que les établissements suisses. Cela soulève des questions tant en termes de protection des clients que d’égalité de traitement concurrentiel.

La situation est particulièrement délicate dans les régions frontalières, où les opérateurs suisses du secteur financier se heurtent souvent à des restrictions ou à des obstacles pour accéder aux marchés des pays voisins, tandis que les fournisseurs numériques étrangers peuvent relativement facilement s’adresser au public suisse.

Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il du fait que certaines banques en ligne étrangères, initialement actives principalement dans le domaine des paiements, soient devenues, à part entière, des prestataires de services financiers qui acquièrent des clients en Suisse ?

2. Estime-t-il que le cadre juridique actuel garantit une égalité de traitement suffisante entre les opérateurs suisses et les opérateurs étrangers actifs numériquement sur le marché suisse ?

3. Comment évalue-t-il, sous l’angle de la réciprocité, le fait que les opérateurs suisses se heurtent à des limites dans les pays voisins, alors que les banques en ligne étrangères peuvent pénétrer le marché suisse avec moins de contraintes ?

4. Estime-t-il opportun d’envisager de préciser ou d’adapter la réglementation lorsqu’un opérateur étranger s’adresse activement au marché suisse et propose, outre des services de paiement, également des placements ou d’autres services financiers ?

5. Ne serait-il pas opportun de procéder à une évaluation afin d’intervenir pour réglementer cette situation, dans le respect de l’égalité de traitement, de la protection de la clientèle et de la crédibilité de la place financière suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

1, 2, 4, 5) En comparaison internationale, la législation suisse relative aux activités transfrontalières de prestataires financiers étrangers est libérale, dans le secteur bancaire également. En règle générale, une banque étrangère ne doit requérir une autorisation et établir une succursale dans notre pays que si elle occupe en Suisse des personnes qui, à titre professionnel et permanent, en Suisse ou depuis la Suisse, concluent pour elle des affaires, tiennent des comptes pour les clients, l’engagent juridiquement ou agissent pour elle d’une autre manière. Par ailleurs, les services financiers relevant du conseil en placement et fournis activement depuis l’étranger sont soumis aux obligations en matière de comportement prévues par la loi fédérale sur les services financiers (RS 950.1). Le Conseil fédéral a étudié à plusieurs reprises l’opportunité d’introduire des restrictions concernant l’accès au marché et pris des mesures de protection ponctuelles. Il estime qu’il n’est pas nécessaire, pour l’instant, d’adopter des mesures supplémentaires en vue de garantir la stabilité et l’intégrité de la place financière suisse, la protection de la clientèle et le bon fonctionnement des marchés. Dans son rapport « Finance numérique : champs d’action 2022+ », il a cependant souligné que la numérisation soulève toute une série de nouvelles questions, notamment sur l’accès au marché et l’égalité de traitement. Il suit les évolutions dans ce domaine et examine si et dans quelle mesure des modifications doivent être apportées aux projets de réglementation en cours. 3) Le libre accès au marché renforce la compétitivité de la place financière helvétique et sert les intérêts des entreprises et des particuliers suisses qui recourent à des services financiers. En vue de garantir une concurrence équitable et des marchés efficaces, il est souhaitable que d’autres juridictions offrent elles aussi un libre accès au marché. Notamment dans ses relations avec ses pays voisins et plus largement avec l’Union européenne, le Conseil fédéral s’engage en faveur d’un accès au marché sans entraves. L’introduction de restrictions supplémentaires au niveau national irait à l’encontre des efforts entrepris.