Demandes de remboursement de l'impôt sur les carburants égarées. L'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières pourrait-il faire preuve d'un peu de bon sens ?

Wortlaut

Selon certaines sources, des demandes de remboursement de l’impôt sur les carburants utilisés dans l’agriculture auraient été égarées pour les années 2023 à 2025.

D’un côté, plusieurs agriculteurs déclarent ne pas avoir reçu le courrier leur permettant de remplir la demande de remboursement ; de l’autre, l’OFD indique ne pas avoir reçu certaines demandes de remboursement.

Des échanges ont eu lieu entre les agriculteurs concernés et l’OFD. Démontrant un certain nombre d’erreurs ou de pertes de documents provenant de l’OFD (changement de système, dates erronées sur certains documents, adresses d’exploitations agricoles incomplètes), les agriculteurs, souvent appuyés par leur protection juridique, n’ont pas obtenu de succès.

Du fait que l’Office fédéral des douanes décide d’accorder ou de refuser ces remboursements, l’OFD se trouve dans une position de force et adopte régulièrement une position très ferme. Les agriculteurs se voient ainsi refuser leur demande de remboursement, dans certains cas pour plusieurs milliers de francs, alors qu’ils assurent avoir envoyé leur demande dans les délais.

Le Conseil fédéral pourrait-il examiner cette situation afin d’indiquer :

1. Le nombre de dossiers qui auraient été égarés pour les demandes relatives aux années 2023, 2024 et 2025.

2. Le nombre d’exploitations agricoles qui n’auraient reçu aucun remboursement pour les années 2023, 2024 et 2025.

3. Le montant total que représente l’ensemble des remboursements non perçus par les agriculteurs pour les années 2023, 2024 et 2025.

4. La possibilité de procéder à un réexamen des dossiers concernés pour ces années.

5. Les mesures prises afin d’éviter que de telles situations ne se reproduisent.

Stellungnahme des Bundesrates

Entre 2023 et 2025, l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) a effectué, en moyenne, 381 versements complémentaires par an pour des demandes déposées dans les limites du délai péremptoire, mais en dehors du délai ordinaire. La raison pour laquelle ces demandes de remboursement n’ont pas été traitées dans le cadre des versements ordinaires n’est pas établie avec certitude. Il se pourrait que certaines demandes n’aient pas été déposées ou l’aient été tardivement, qu’elles n’aient pas été expédiées par la personne requérante, qu’elles aient été égarées par la Poste ou encore que des manquements se soient produits dans le processus de traitement de l’OFDF.Durant cette période, l’OFDF a prononcé en moyenne 35 décisions de non-entrée en matière par an, qui portent exclusivement sur des demandes déposées après l’expiration du délai péremptoire.Pour les années 2023 à 2025, le montant remboursé en moyenne pour le carburant consommé dans l’agriculture se monte à près de 1700 francs par an et par exploitation. Compte tenu du nombre de décisions de non-entrée en matière (35) et du montant alloué en moyenne (1700 francs), les remboursements qui n’ont pas été versés durant ces années représentent environ 60 000 francs par an au total.Selon l’art. 48 de l’ordonnance du 20 novembre 1996 sur l’imposition des huiles minérales (RS 641.611), une demande de remboursement doit être présentée dans les six mois qui suivent la fin de l’exercice comptable, qui correspond à l’année civile pour les agriculteurs. Les demandes présentées hors délai ne donnent droit à aucun remboursement de l’impôt. Cette règle s’applique à tous les types de remboursement de l’impôt sur les huiles minérales. Les pêcheurs professionnels et les dameuses, par exemple, sont concernés au même titre que les agriculteurs. Pour des raisons d’égalité de droit, l’OFDF est tenu de traiter toutes les demandes de la même manière. Par conséquent, les remboursements hors délai sont exclus.L’OFDF est conscient du problème : la numérisation du processus de remboursement, et plus précisément la plateforme dédiée aux impôts à la consommation « Taxas » lui permettront à l’avenir d’assurer la traçabilité de l’enregistrement et du traitement d’une demande de remboursement déposée dans les temps et de garantir que plus aucune demande ne soit égarée. Les personnes requérantes bénéficieront d’une transparence totale sur le statut de leur demande. De plus, la durée de traitement, et donc le délai entre le dépôt d’une demande et le versement du montant remboursé, sera considérablement réduite. Avec Taxas, le traitement prendra en général quelques jours ou semaines, au lieu d’un an environ comme jusqu’à présent.