Empêcher la transformation automatique des statuts S en permis de séjour au bout de cinq ans. Pas d'égalité avec la population suisse en matière d'aide sociale

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification de la loi pour empêcher que les bénéficiaires du statut S reçoivent automatiquement un permis de séjour B après 5 ans et une autorisation d’établissement après 10 ans.

Begründung

Comme le Conseil fédéral l’a rappelé plusieurs fois, le statut S, conçu comme temporaire, doit aboutir à un retour au pays. L’octroi automatique et inconditionnel d’un permis de séjour après 5 ans (art. 74, al. 2, LAsi) est en contradiction flagrante avec ce principe. Cette pratique complique et empêche aussi le retour en Ukraine de personnes indispensables à la reconstruction du pays.

L’art. 74, al. 2, LAsi est tout bonnement une disposition aberrante et mal conçue dès le départ. Elle crée en outre une inégalité de traitement (supplémentaire) avec les personnes relevant de l’asile et celles admises à titre provisoire. En effet, celles-ci doivent déposer une demande et être bien intégrées si elles veulent obtenir une autorisation de séjour (autorisations pour cas de rigueur). Autre problème : cette situation contraire au système favorise le regroupement familial, ce qui n’est pas dans l’intérêt de la Suisse.

Il est particulièrement choquant que les personnes bénéficiant du statut S puissent recevoir, dès l’octroi du permis de séjour, les mêmes prestations sociales que les Suisses (et les étrangers titulaires d’un permis de travail). Beaucoup de personnes en profiteraient : fin septembre 2025, 70 530 bénéficiaires du statut S vivaient en Suisse. Parmi eux, le taux d’activité des personnes en âge de travailler s’élevait à 35,5 %, tout en sachant que beaucoup d’entre elles ne travaillaient qu’à temps partiel. L’octroi automatique de permis de séjour mettrait encore plus à mal notre système social.

Compte tenu de la forte croissance démographique, il n’est pas judicieux de surcharger nos infrastructures (écoles, routes, transports publics, logements, crèches, centres de conseil) avec encore plus d’étrangers titulaires d’un permis de séjour, et ainsi accroître encore plus la pression sociale.

Il convient donc d’empêcher l’octroi automatique de permis de séjour aux bénéficiaires du statut S. Une autre solution serait de prolonger le délai à 10 ans si le statut S devait être maintenu.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Conformément à la loi sur l’asile (LAsi ; RS 142.31), les personnes à protéger reçoivent une autorisation de séjour au bout de cinq ans si le Conseil fédéral n’a pas encore levé la protection provisoire. Cette autorisation est valable jusqu’à ce que le Conseil fédéral décide de lever le statut de protection provisoire (art. 74, al. 2, LAsi) et prend fin à la date fixée par ce dernier dans sa décision (art. 46, al. 2, de l’ordonnance sur l’asile relative à la procédure [OA 1 ; RS 142.311]). L’obtention d’une autorisation de séjour n’implique donc pas que les personnes qui en bénéficient ont un droit de demeurer sur le territoire. En effet, lorsque le statut de protection sera levé, les personnes à protéger titulaires d’une autorisation de séjour seront traitées de la même manière que celles qui n’en possèdent pas. Toutes devront quitter la Suisse, sauf si des motifs spécifiques s’opposent dans certains cas à l’exécution du renvoi ou s’il existe un risque de persécution (art. 76 LAsi). L’octroi d’une autorisation de séjour aux personnes à protéger ne crée pas de charge supplémentaire sur les infrastructures. Le nombre de personnes à protéger reste le même, car les personnes dont il est question vivent déjà en Suisse depuis cinq ans. Le Conseil fédéral a adopté plusieurs mesures afin de renforcer l’intégration des personnes à protéger, particulièrement dans le marché du travail, ce qui contribuera à faire baisser leur taux de recours à l’aide sociale. Parmi les personnes à protéger qui séjournent en Suisse depuis 2022, le taux d’activité est comparativement plus élevé que dans l’ensemble de la population des personnes à protéger. Et ce taux continue d’augmenter : il se situe actuellement au-dessus des 46 %. Quant au taux moyen d’occupation de l’ensemble des personnes à protéger, il s’élève à près de 67 %. En outre, 48 % des personnes qui exercent une activité lucrative gagnent plus de 3000 francs par mois. Depuis qu’il a activé le statut de protection S pour la première fois, le 11 mars 2022, le Conseil fédéral s’est penché à plusieurs reprises sur les réglementations différentes qui régissent ce statut et celui des admissions provisoires. Le 28 mai 2025, le Conseil fédéral a décidé de ne pas poursuivre l’idée d’un projet de révision de la loi visant à rapprocher le statut de protection S et l’admission provisoire. Il examinera les adaptations à apporter au statut S lorsque celui-ci aura été levé pour les personnes d’Ukraine. Ce n’est qu’à ce moment qu’il sera possible de tirer tous les enseignements de l’exercice, de l’activation de la protection provisoire jusqu’à sa levée. Dans le cadre de la stratégie Asile 2027, la Confédération, les cantons, les villes et les communes ont par ailleurs été chargés d’élaborer un plan visant à inclure le statut S dans le système d’asile et d’intégration. Les résultats obtenus pourront être pris en considération lors d’une éventuelle révision de la législation, après la levée du statut de protection S. Dans le contexte actuel, où les travaux sont encore en cours, le Conseil fédéral rejette pour l’instant toute modification de fond du statut S. Concernant les coûts, le Conseil fédéral constate que si le programme d’allègement budgétaire est mis en œuvre au 1^er janvier 2027, comme l’a décidé le Parlement, les cantons ne recevront plus d’indemnisation de la part de la Confédération pour couvrir les frais d’aide sociale qu’ils supportent pour les personnes à protéger titulaires d’une autorisation de séjour. Dans cette perspective, la Confédération et les cantons étudient dans le cadre de la stratégie Asile 2027 une possible modification de l’ordonnance 2 sur l’asile relative au financement qui attribuerait aux cantons la compétence de définir les prestations qu’ils souhaitent octroyer. Le Conseil fédéral rappelle enfin qu’il n’existe pas un droit à l’octroi d’un permis d’établissement dont les personnes à protéger pourraient se prévaloir. Les demandes sont examinées à l’aune des conditions générales d’octroi édictées à l’art. 34 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI ; RS 142.20).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.