Le conseiller fédéral socialiste Beat Jans enfreint les lignes directrices du Conseil fédéral. Quelles sanctions le Conseil fédéral compte-t-il prendre à son encontre ? (2/2, développement de l'interpellation)

Wortlaut

Le texte de cette interpellation figure dans l’intervention 26.3192 « Le conseiller fédéral socialiste Beat Jans enfreint les lignes directrices du Conseil fédéral. Quelles sanctions le Conseil fédéral compte-t-il prendre à son encontre ? (1/2, texte de l’interpellation) ».

Begründung

L’art. 34, al. 2, de la Constitution fédérale dispose que « la garantie des droits politiques protège la libre formation de l’opinion des citoyens et des citoyennes et l’expression fidèle et sûre de leur volonté. ».

Quant à l’art. 10a de la loi fédérale sur les droits politiques, il prévoit :

« ¹ Le Conseil fédéral informe les électeurs de manière suivie sur les objets soumis à la votation fédérale.

² Il respecte les principes de l’exhaustivité, de l’objectivité, de la transparence et de la proportionnalité.

³ Il expose les principaux avis exprimés lors de la procédure parlementaire.

⁴ Il ne défend pas de recommandation de vote différente de celle formulée par l’Assemblée fédérale. »

Sur la base de ces règles, la Chancellerie fédérale a publié, le 10 décembre 2024, les « Principes régissant l’information avant les votations » :

« En résumé : le Conseil fédéral donne de manière suivie des informations exhaustives, objectives, transparentes et proportionnelles, en tenant compte des avis opposés.

Pratiques interdites

• Mener campagne

• Participer à des campagnes menées par d’autres

• Recourir à des moyens de communication payants (publicité, affiches, petites annonces, publications sponsorisées)

• Faire de la propagande gouvernementale : donner des informations partiales ou tendancieuses ou jouer avec les émotions

• Faire preuve de partialité : mentionner les avantages, mais pas les inconvénients

• Passer sous silence des éléments importants

[…]

Conférences de presse

• Idéalement, sans intervenant externe à l’administration fédérale (le cas échéant : intervention dans le respect des dispositions légales)

• Les représentants de la Conférence des gouvernements cantonaux ou de tel ou tel gouvernement cantonal ne s’expriment que s’ils sont particulièrement concernés

• Pas de représentant des conférences spécialisées des directeurs cantonaux (selon le Tribunal fédéral, elles n’ont pas le droit de s’exprimer pendant la période précédant les votations)

[…]

Questions à se poser avant de lancer un processus de communication

1. La communication est-elle informative et objective ?

2. Contribue-t-elle à la libre formation de l’opinion ?

3. Tient-elle compte de manière appropriée de l’avis des opposants ?

[…]

Le Conseil fédéral ne fait pas campagne. La limite entre information et campagne est franchie notamment dans les cas suivants :

• apporter un soutien à la campagne menée par des associations, par des acteurs politiques ou par des représentants des milieux économiques ou de la société civile ;

• coordonner les activités d’information avec des organisations qui mènent campagne ;

[…]»

Stellungnahme des Bundesrates

Voir la réponse à l’interpellation 26.3192 Aeschi.