Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer, dans le cadre de la Politique agricole 2030+, les bases juridiques nécessaires à la conclusion de conventions d’objectifs avec le secteur privé, en particulier avec le commerce de détail.

Begründung

En adoptant la motion 22.4251, le Parlement a expressément chargé le Conseil fédéral de mieux prendre en compte l'engagement responsable des filières. Cette exigence est essentielle : les derniers développements dans le secteur du commerce de détail montrent que la pression économique peut conduire à relâcher les objectifs de durabilité au profit d'avantages de prix à court terme. Le fait, pour certains commerçants, de privilégier de plus en plus des produits issus d'une production moins respectueuse de l'environnement et du bien-être animal crée un désavantage direct pour les agriculteurs qui investissent dans des méthodes de production durables.

Or il est incontestable qu’une agriculture productive et respectueuse de l'environnement ne peut perdurer que si ses principaux partenaires commerciaux – en particulier le commerce de détail – font preuve de fiabilité. Sans débouchés planifiables et sans rémunération équitable, l'agriculture perd les moyens de produire de manière durable à long terme tout en remplissant ses tâches sociétales.

C'est principalement le commerce de détail qui joue un rôle clé entre l'agriculture, la transformation et le consommateur. Définir des objectifs contraignants qui couvrent les aspects centraux du développement durable découlant de la vision d’ensemble et s'appliquent à tous les commerçants permet de créer un cadre équitable et stable. Un tel cadre empêche certains acteurs de s'écarter des principes de durabilité, renforce la planification économique pour le secteur agricole et garantit aux consommateurs que les normes établies ne seront pas contournées.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.