Quand la réglementation s'oppose au bon sens. La législation européenne en matière de déchets menace la bonne coopération et l'approvisionnement énergétique en Suisse orientale et au Liechtenstein !

Wortlaut

L’usine d’incinération des ordures ménagères (UIOM) de Buchs est un pilier de l’infrastructure d’élimination des déchets et d’approvisionnement en énergie de la vallée du Rhin, du Liechtenstein et de certaines parties du Vorarlberg. Elle traite efficacement les déchets et fournit en chauffage à distance des ménages et des entreprises, y compris de l’autre côté de la frontière. Une collaboration fructueuse s’est mise en place il y a des années avec les communes liechtensteinoises auxquelles elle fournit ces deux services, et dont certaines sont même intégrées à la structure.

Les prescriptions européennes relatives aux transferts de déchets menacent aujourd’hui cette solution efficace. Les communes liechtensteinoises ne devraient plus être autorisées à livrer leurs déchets à l’usine voisine de Buchs, ou ne devraient plus pouvoir le faire que difficilement, malgré l’intérêt écologique et économique de ce dispositif.

Il en résulte un véritable paradoxe : au lieu d’utiliser des voies d’acheminement courtes et des infrastructures existantes, on risque de se retrouver avec des transports plus longs, des coûts plus élevés et un bilan carbone moins bon. Ce problème concerne aussi l’approvisionnement en chauffage à distance, et donc l’avenir de l’UIOM de Buchs.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles sont précisément les dispositions du droit européen qui entraînent ces restrictions ?

2. À quelles conséquences faut-il s’attendre pour l’approvisionnement en chauffage à distance, les frais d’élimination des déchets et le bilan CO₂ ?

3. Le Conseil fédéral convient-il que c’est une solution régionale efficace et durable qui est menacée ici ?

4. Quels moyens voit-il d’aboutir, en accord avec le Liechtenstein et l’UE, à une solution pragmatique pour les régions frontalières ?

5. Est-il disposé à s’engager activement en faveur d’un régime spécial pragmatique pour les régions frontalières qui disposent, preuves à l’appui, d’installations efficaces et respectueuses de l’environnement ?

6. Si non, comment justifie-t-il vis-à-vis de la population et des communes concernées l’abandon de solutions régionales performantes dicté par des décisions technocratiques ?

Begründung

On se trouve ici face à un problème fondamental : une réglementation formaliste en contradiction directe avec les objectifs climatiques, la sécurité de l’approvisionnement et le bon sens régional. Au lieu d’utiliser des voies d’acheminement courtes et des infrastructures existantes efficaces, on risque de se retrouver avec des transports plus longs, des coûts plus élevés et un bilan carbone moins bon.

C’est d’autant plus choquant que ces restrictions concernent aussi l’approvisionnement en chauffage à distance, alors que ce secteur devrait précisément bénéficier d’un soutien politique renforcé.

Stellungnahme des Bundesrates

1) Dans le domaine des transferts de déchets, le remplacement du règlement (CE) n^o 1013/2006 par le règlement (UE) 2024/1157 a des répercussions également sur la Suisse. Dès le 21 mai 2026, les autorités compétentes ne pourront en effet plus autoriser l’exportation, hors de l’Union européenne (UE), de déchets urbains mélangés. L’intégration du règlement (UE) 2024/1157 dans l’Accord sur l’Espace économique européen (EEE) nécessite une décision du Comité mixte de l’EEE. Une fois cette décision prise, le règlement s’appliquera également au Liechtenstein. Il est actuellement examiné par les États de l’Association européenne de libre-échange membres de l’EEE. L’exportation de déchets urbains du Liechtenstein vers la Suisse ne fait donc l’objet d’aucune restriction pour l’heure. 2) La mise en œuvre de la réglementation prétériterait plusieurs usines d’incinération des ordures ménagères en Suisse, notamment dans les régions frontalières. Pour maintenir l’approvisionnement en chauffage urbain, ces usines devraient ainsi vraisemblablement percer d’autres marchés, ce qui pourrait avoir un impact négatif sur les coûts ou sur le bilan de CO₂. Il convient de privilégier des distances de transport plus courtes au regard des émissions de CO₂. 3) La réglementation remet en question, dans de nombreux cas, une coopération transfrontalière établie de longue date dans ces régions, qui est judicieuse tant sur le plan économique qu’écologique. Dans certains cantons, la planification de la gestion des déchets se base sur des accords et devrait, par conséquent, être revue. 4 à 6) N’ayant conclu aucun accord avec l’UE dans ce domaine, la Suisse est considérée comme un État tiers. Elle n’a pas la possibilité d’influer directement sur la législation de l’UE. Le Conseil fédéral est conscient que les régions frontalières sont particulièrement touchées en raison des liens économiques étroits qu’elles entretiennent avec les États voisins. Il est en contact tant avec la Commission européenne qu’avec les autorités de ces derniers. Selon les informations disponibles, ces États voisins examinent actuellement différentes options conjointement avec l’UE.