Pour des laits et aliments infantiles sûrs en tout temps, garantir la prévention et l'information en cas de contamination

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de la population lors de cas de contaminations alimentaires, en particulier des laits et aliments infantiles. Il s’agit de garantir l’application des articles 26 à 29 de la loi sur les denrées alimentaires (LDAI), qui règlent les obligations des entreprises (autocontrôle, garantie de la protection de la santé, traçabilité, devoir d’assistance et obligation de renseigner). Les mesures prises visent à garantir que les cas de contamination soient communiqués rapidement aux autorités alimentaires et sanitaires ainsi qu'au public, que les rappels soient effectués dans les meilleurs délais et que les produits rappelés le soient effectivement.

Begründung

Début 2026, la Suisse a découvert qu’elle n’était pas immunisée contre les scandales en matière de sécurité alimentaire. En raison d’une contamination à la toxine céréulide, des milliers de boîtes de lait infantile ont été rappelés dans notre pays ces derniers mois. La toxine céréulide est une substance bactérienne provoquant diarrhées et vomissements, potentiellement mortelle pour les nourrissons.

L’affaire a éclaté fin novembre 2025 et rapidement pris une ampleur mondiale: 800 références de produits rappelés dans plus de 60 pays, et de nombreux cas suspects de maladies, certains nécessitant une hospitalisation. En cause: une société chinoise produisant de l’huile arachidonique, ingrédient entrant fréquemment dans la composition des laits infantiles. La Suisse a dû attendre plusieurs semaines avant que les marques initient le rappel de produits, d’abord Nestlé dès le 5 janvier 2026, puis Danone et Hochdorf. Dernier rebondissement: à mi-février, l’émission Mise au Point a révélé que des lots contaminés étaient encore disponibles à la vente, alors que la situation était annoncée comme sous contrôle.

Cette situation a mis en lumière plusieurs failles dans notre système de sécurité alimentaire. Les constats suivants s’imposent :

• Plus d’un mois s’est écoulé entre la découverte de la contamination et le début du rappel de produits en Suisse.

• L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) n’a été informé que tardivement, et au compte-goutte, de la situation et des risques sanitaires encourus.

• L’information du public a été minimaliste et tardive. La société suisse de pédiatrie a déploré un manque de transparence et une communication tardive envers les professionnel·le·s de santé.

• Aucun chiffre exact n’a été livré quant à la quantité de produits concernés par le rappel; par ailleurs, les autorités ne disposent de quasiment aucune information sur l’origine des ingrédients.

• Enfin, les maladies liées à la céréulide ne faisant pas l’objet d’une déclaration obligatoire, l’Office fédéral de la santé publique est difficilement à même d'évaluer la situation sanitaire.

Dès lors, le Conseil fédéral est prié d’examiner si les dispositions prévues aux articles 26 à 29 LDAI, qui règlent l’autocontrôle, la garantie de la protection de la santé, la traçabilité, le devoir d’assistance et l’obligation de renseigner des entreprises, ont été respectées, et de prendre les mesures nécessaires afin d’assurer la sécuritaire alimentaire et sanitaire, ainsi que l’information complète et immédiate des autorités compétentes, d’une part, et du public, d’autre part.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Cette motion offre la possibilité de réexaminer de manière ciblée les instruments d'exécution existants en matière de sécurité alimentaire et, si nécessaire, de les renforcer.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.