Assouplir le port d’armes pour les membres des organes de la police ou des douanes

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’adapter la loi sur les armes (art. 27 ss) et l’ordonnance sur les armes (art. 48 ss) de telle sorte que :

a. la carte de légitimation des membres des organes de la police ou des douanes qui sont armés soit reconnue comme permis de port d’armes valable sur l’ensemble du territoire suisse pour leurs armes de service ;

b. les membres des organes de la police ou des douanes puissent obtenir un permis de port d’armes sans devoir justifier qu’ils en ont besoin conformément à l’art. 27, al. 2, de la loi sur les armes.

La condition préalable restera le respect de toutes les exigences légales supplémentaires concernant l’obtention d’un permis de port d’armes. On pourra renoncer à exiger un examen pratique à condition que la personne concernée fournisse la preuve qu’elle effectue régulièrement des exercices de tir et d’intervention.

Begründung

La possibilité de porter une arme de service même en dehors des heures de service peut contribuer de manière significative à la sécurité publique. Les membres des organes de la police ou des douanes disposent d’une formation approfondie, effectuent régulièrement des exercices de tir et d’intervention, et possèdent l’expérience nécessaire dans le maniement des armes et la gestion des situations dangereuses. Des attentats terroristes ont été perpétrés à plusieurs reprises dans des lieux publics d’une série de pays européens. Les événements de ce type montrent que des situations graves caractérisées par des actes de violence peuvent se produire de manière inopinée et dégénérer en quelques secondes. Les lieux très fréquentés sont particulièrement à risque. Or, c’est précisément dans les premières minutes que la rapidité de l’intervention fait la différence entre la vie et la mort. Les membres des organes de la police ou des douanes disposent de la formation, de l’expérience et des compétences opérationnelles nécessaires pour agir rapidement et avec professionnalisme dans les situations de ce genre. Chaque jour, dans toute la Suisse, des milliers d’entre eux en civil se rendent au travail ou évoluent dans l’espace public. Si une partie de ces personnes portent une arme dissimulée, elles font augmenter la probabilité de pouvoir intervenir très rapidement en cas d’actes de violence graves, avant même que les forces d’intervention régulières arrivent sur place.

La modification que je propose réduira le travail administratif, dissipera les incertitudes juridiques existantes et renforcera la sécurité objective, sans pour autant entraîner de surcoûts. Et l’organisation des services de police selon le système fédéraliste restera telle qu’elle est à l’heure actuelle. Aujourd’hui déjà, les agents de sécurité privés qui sont spécialisés dans la protection des personnes obtiennent un permis de port d’armes reconnu à l’échelle nationale après avoir passé un examen pratique qui est simple en comparaison.