Qu’en est-il de la promesse du Conseil fédéral d’« augmenter la transparence et la vérité des coûts » dans le cadre des futures politiques agricoles ?
26.3938 · Interpellation · 2026-06-19
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Déposé
Wortlaut
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :
Est-il d’usage, au niveau national, et compatible avec la loi sur le Parlement, que le Conseil fédéral s’oppose à la demande expresse d’une chambre de rédiger un rapport en exécution d’un postulat ? Si oui, pourquoi et quels exemples existe-t-il ? Si non, comment le Conseil fédéral justifie-t-il sa démarche et dans quel délai rédigera-t-il le rapport en question ?
Le domaine d’action « Augmenter la transparence et la vérité des coûts » fait-il partie des quatre domaines centraux de la PA30+ ? Si oui, quelles sont les différences en comparaison avec le rapport du Conseil fédéral sur l’orientation future de la politique agricole ? Si non, pourquoi ?
À partir de quand et dans quels délais « la transparence et la vérité des coûts » seront-elles augmentées dans le secteur alimentaire suisse ?
Begründung
Selon le rapport du Conseil fédéral du 22 juin 2022 sur l’orientation future de la politique agricole, « augmenter la transparence et la vérité des coûts » constitue l’un des quatre domaines d’action centraux pour la réalisation de la projection à l’horizon 2050. Il aura un impact sur les quatre axes stratégiques de la PA30+, en ce qui concerne le système alimentaire.
Dans sa réponse à mon postulat 22.4556 « Améliorer la transparence et la vérité des prix » et au postulat 22.4440 Giacometti du même titre, tous deux transmis par le Conseil national au Conseil fédéral, ce dernier écrit : « Le Conseil fédéral projette de mener en 2026 une consultation sur l’orientation future de la politique agricole. À cette occasion, il soumettra à la discussion des mesures concrètes concernant la transparence et la vérité des coûts. »
Finalement, dans sa réponse à la question 24.7112 Michaud Gigon, il écrit : « Les postulats 22.4440 et 22.4556 ne feront pas l’objet d’un rapport de postulat spécifique. »