Wortlaut

Depuis 2026, il existe une base légale régissant l’utilisation des flexibilités par les gestionnaires de réseau. Conformément à l’art. 17c de la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl), le soutirage, le stockage ou l’injection de l’électricité peuvent être gérés de manière à soulager le réseau (« au service du réseau »). L’utilisation de la flexibilité doit en principe faire l’objet d’un contrat entre les gestionnaires d’un réseau de distribution et les détenteurs de flexibilité. Les utilisations de flexibilité en place avant le 1er janvier 2026 constituent une exception à ce principe. Elles peuvent se poursuivre sans contrat tant que les détenteurs de flexibilité ne s’y opposent pas (art. 17c, al. 3, LApEl).

Ces flexibilités existantes (par exemple, les chauffages à accumulation et les chauffe-eau électriques commandés à distance de manière centralisée) sont en place pour certaines depuis des décennies et ont été introduites notamment pour décaler la consommation d’électricité vers la nuit. L’objectif était de mieux exploiter l’électricité produite par les centrales nucléaires, dont la production d’énergie en ruban ne peut pas s’adapter de manière flexible aux fluctuations de la demande. Ainsi, ces flexibilités existantes sont utilisées au service du marché et non au service du réseau, comme le prescrit la loi. Dans la pratique, les gestionnaires de réseau bloquent parfois la mise en marche d’appareils, tels que les pompes à chaleur, en milieu de journée, alors même qu’à ce moment une grande quantité d’électricité issue du photovoltaïque alimente le réseau et que dans cette situation une consommation accrue permettrait de le soulager. Les chauffe-eau électriques sont mis en marche la nuit plutôt que pendant les périodes de forte production solaire. Cette situation va totalement à l’encontre de la loi, car dans cette situation, une utilisation de la flexibilité au service du réseau est impossible.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Les gestionnaires de réseau ont, jusqu’à présent, principalement utilisé les flexibilités existantes au service du marché. Le Conseil fédéral partage-t-il cet avis ?

2. Comment s’assure-t-il, tant aujourd’hui qu’à l’avenir, que les gestionnaires utilisent les flexibilités existantes exclusivement au service du réseau, conformément aux dispositions légales ?

3. Les flexibilités existantes, dont la gestion est aujourd’hui rigide, empêchent une gestion dynamique de la charge (par exemple en fonction de l’injection d’électricité issue du photovoltaïque) et imposent ainsi une charge supplémentaire au réseau. Le Conseil fédéral partage-t-il cet avis ?

4. Que fait-il pour que les flexibilités du réseau suisse soient utilisées de la manière la plus dynamique possible et pour soulager les réseaux le plus possible ?