Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer un registre national pour les implants remboursés par l’assurance obligatoire des soins (AOS). Il peut prévoir des exceptions. L’accès à cette base de données doit être réservé aux autorités, aux hôpitaux et aux assurances-maladie. La création et la gestion de ce registre peuvent être confiées à des tiers.

Une minorité de la commission (Müller Damian, Dittli, Germann) propose de rejeter la motion.

Begründung

Un registre national des implants est nécessaire afin de réduire l’asymétrie d’information sur le marché suisse des implants, d’améliorer la transparence des achats effectués par les hôpitaux et, partant, de permettre à ces derniers de réaliser des achats à des prix plus avantageux au bénéfice des personnes assurées. La Confédération, ou des tiers mandatés par elle, est chargée de mettre en place un tel registre afin de recenser, de manière anonymisée, les prix les plus bas, les plus élevés et les prix moyens des implants et de les analyser.
Une enquête du Surveillant des prix révèle des écarts de prix considérables pour les implants orthopédiques et cardiaques dans les hôpitaux suisses (cf. rapport annuel 2025). Un registre national permettrait de réduire les coûts de la santé et d’améliorer l’accès aux dispositifs médicaux, ce qui contribuerait en fin de compte à une meilleure qualité des soins pour tous les patients et les patientes en Suisse, tout en allégeant la charge financière qui pèse sur les personnes assurées.
Le marché est aujourd’hui dominé par quelques grands fournisseurs, souvent des entreprises multinationales. La majorité des hôpitaux travaillent avec trois fournisseurs, ce qui semble indiquer une préférence pour une diversification modérée. L’acquisition d’implants s’effectue principalement dans le cadre de négociations directes avec les fournisseurs. Des appels d’offres publics ne sont lancés que dans 7 % des cas.
Le principal défi auquel sont confrontés les hôpitaux suisses sur le marché des implants orthopédiques et cardiaques réside dans le fait que l’asymétrie de l’information y est très marquée. Le manque de transparence sur les prix, en particulier, entrave la capacité des hôpitaux à optimiser leurs achats, à négocier des prix compétitifs et à garantir une utilisation efficace des ressources. Ces variations importantes de prix peuvent refléter des pratiques de segmentation du marché par les fabricants, qui exploitent les différences qui existent entre les hôpitaux en matière de pouvoir de négociation et de disposition à payer. Une telle pratique, qui pèse sur l’assurance maladie obligatoire, peut être maintenue tant que les prix restent opaques. La grande majorité des hôpitaux suisses (93 %) considère d’ailleurs que les prix des implants médicaux sont nettement trop élevés par rapport à ceux pratiqués dans le reste de l’Europe. En outre, la facturation de ces produits dans le domaine ambulatoire pose particulièrement problème : selon le Contrôle fédéral des finances, il n’existe pas d’incitation à négocier des prix bas.