26.7608 · Heure des questions. Question · 2026-06-10
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Il a été révélé cette semaine que le SEM avait conseillé à une Afghane, dont une première demande d'asile avait été rejetée, de retirer son recours devant le Tribunal administratif fédéral, ce en lui laissant entrevoir la possibilité d'obtenir l'asile en déposant une nouvelle demande (ou demande multiple) grâce au changement de pratique concernant les requérantes afghanes. D’autres critiques accablantes ont été formulées concernant la manière de procéder du SEM.
Que pense le Conseil fédéral de cette ingérence de l’instance inférieure dans une procédure de recours ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)