Lexipedia

92.306 · Initiative déposée par un canton · 1992-09-17

Liquidé

Wortlaut

Dans le but de maintenir et de promouvoir le bilinguisme et le trilinguisme en Suisse, la Confédération devrait indemniser les cantons concernés des frais supplémentaires engendrés par le plurilinguisme, notamment dans les domaines de l'administration et de l'instruction publique.