Wortlaut

Le canton des Grisons demande à l'Assemblée fédérale suisse de modifier voire compléter l'article 24sexies, 5e Alinéa, de la constitution, de sorte :

- que continue à être assurée, de manière adéquate, la protection des marais et des sites marécageux qui sont d'une beauté particulière et qui présentent un intérêt national ;

- qu'il soit possible - dans des cas exceptionnels, et dès lors qu'il s'agira de fixer le but recherché et d'arrêter les mesures à prendre - de mettre en balance d'une part la protection de économiques de la région, en particulier ceux des secteurs agricole, sylvicole et touristique ;

- que soit abrogée la clause de rétroactivité qui figure dans la disposition transitoire et qui porte démesurément atteinte à la garantie de la propriété.