92.3594 · Motion · 1992-12-18
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
J'invite le Conseil fédéral à engager une modification de la loi sur les prestations complémentaires AI.
Nombre de travailleurs immigrés rendus invalides ont cotisé à l'AI, à l'assurance-accident obligatoire, au 2e pilier, souvent sans aucune erreur d'imprévoyance ; cependant, certains d'entre eux n'auront pas de rente complémentaire d'invalidité, parce qu'ils n'ont pas été domiciliés en Suisse de manière ininterrompue depuis au moins 15 ans. Ces règles très strictes sont en décalage avec la réalité du travail du migrant qui a une vie moins linéaire que l'esprit de la loi. Des situations d'injustice criante en découlent.
Il est demandé du Conseil fédéral de tenir compte, dans le cadre d'une révision de la loi, d'une accessibilité plus rapide des prestations (à 5 ans), de tenir compte de l'âge d'adhésion au moment du paiement des cotisations, ainsi qu'une modification des critères de calcul de l'aide en fonction des charges réelles de l'intéressé.
Dans le cadre de la mobilité européenne, ce type de problème deviendra plus aigu. Un encadrement social suffisant de la partie la plus pauvre de notre société et de notre continent devient une nécessité.
Stellungnahme des Bundesrates
Avant l'introduction des prestations complémentaires en 1966, il existait des systèmes d'aide cantonaux et communaux. Ceux-ci connaissaient déjà des délais d'attente. Il est en fait nécessaire de placer certains obstacles afin d'éviter que des personnes immigrent en Suisse en raison du niveau de nos prestations. Les PC permettant de toucher de très bonnes indemnisations qui n'existent guère sous cette forme à l'étranger, il convient d'être prudent et réservé. Consultés il y a quelques années, les cantons ont clairement refusé toute modification des délais d'attente. Au cours de ses délibérations à propos de la 10e révision de l'AVS, la commission du Conseil des États a également rejeté une proposition qui préconisait de ramener ce délai de 15 à 10 ans.
Ces dernières années, le Conseil fédéral a accepté sous la forme de postulats quelques interventions demandant des allègements en faveur des bénéficiaires de rentes étrangers.
L'adoption du Traité sur l'EEE aurait eu pour conséquence la mise en vigueur du règlement 1408/71 de la CE concernant l'application des systèmes de sécurité sociale aux salariés, aux indépendants et aux membres de leurs familles qui se déplacent à l'intérieur et à l'extérieur de la communauté. Le délai d'attente à respecter pour l'octroi de PC aurait été abrogé pour les ressortissants de l'EEE.
Après le 6 décembre 1992, la question de la modification du délai d'attente dans le domaine des PC doit être d'abord examinée dans le cadre de la 3e révision de la LPC. On saura alors si le changement devra être prévu sur le champ ou en fonction d'une éventuelle convention avec la CE.