Wortlaut

Me fondant sur l'article 93, 1er alinéa, de la constitution et sur les articles 21bis et suivants de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente une initiative parlementaire conçue en termes généraux.

Il faut modifier la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé et plus précisément le deuxième chapitre qui traite du remboursement de l'impôt anticipé, de telle sorte qu'au moins les personnes physiques ou morales ayant leur domicile ou leur siège en Suisse puissent prétendre à ce qu'on leur verse des intérêts conformes aux conditions du marché sur la somme qui doit leur être remboursée. Ces intérêts devraient courir au plus tard à partir du 1er janvier de l'année civile au cours de laquelle la demande de remboursement est présentée.