Wortlaut

Conformément à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je demande, en moyen d'une initiative parlementaire conçue en termes généraux, que l'on procède à l'instauration du "revenue minimum d'insertion" (RMI) en édictant toutes les bases légales nécessaires.

La Confédération est invitée à créer pour les personnes en âge d'activité professionnelle et aptes à travailler un RMI. Sa finalité est l'insertion et l'intégration. Le bénéficiaire de ce droit nouveau doit s'engager, par contrat renouvelable sous conditions, à des travaux d'utilité publique. Son financement est assuré par la Confédération, les cantons, les communes, ainsi que par les associations privées.