93.079 · Objet du Conseil fédéral · 1993-10-04
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Zusammenfassung
Message et projet d'arrêté du 4 octobre 1993 relatifs au protocole additionnel à l'accord d'assurance-chômage conclu le 20 octobre 1982 entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne.