93.3191 · Motion · 1993-03-19
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
La Confédération est chargée d'ordonner, en 1993 et 1994, une amnistie fiscale générale unique qui s'appliquera aux impôts perçus par la Confédération, par les cantons et par les communes.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.