Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral, lorsque l'ordonnance du 30 avril 1993 concernant la prise en charge de tomates et de concombres produits en 1993, ordonnance valable une année, sera devenue caduque, de prendre, comme il l'a annoncé, une décision de principe :

1. qui remplacera le système des trois phases qui protège actuellement les tomates et les concombres par un système de tarification douanière, système qui tiendra compte des différences saisonnières ;

2. qui, par l'article 31b de la loi sur l'agriculture, protégera les légumes cultivés en plein champ selon la méthode traditionnelle, pour autant que cela soit encore nécessaire après les efforts ciblés fournis par les producteurs en matière de déclaration de leurs produits ou en matière de marketing (loi sur l'information des consommatrices et des consommateurs).

Je demande donc au Conseil fédéral de diminuer les coûts importants qui résultent des interventions hebdomadaires voire quotidiennes de l'administration fédérale sur le marché ; je lui demande encore de désamorcer la controverse sur la protection dont ces produits agricoles bénéficient. Ce faisant, il pourra tenir compte des expériences profitables faites depuis deux ans par les autorités fédérales, par les producteurs, par les négociants et par les consommateurs en matière de tarification des importations de vin.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.