Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à inclure la question du revenu minimum d'insertion (RMI) dans le cadre de la révision de la loi sur l'assurance-chômage.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'introduction d'un revenu minimum d'insertion ne saurait intervenir de manière ponctuelle. Elle doit faire l'objet d'un examen multidisciplinaire englobant l'assurance-chômage, mais aussi d'autres assurances sociales (assurance-invalidité, assurance-accidents). Ce projet global, de par le besoin de coordination qu'il nécessite et de par les études scientifiques sur lesquelles il doit impérativement reposer, implique des travaux de longue haleine. Ceux-ci ne seront pas achevés lorsque le Parlement débattra du projet de deuxième révision partielle de la loi sur l'assurance-chômage au cours du premier semestre de 1994. Ils ne pourront être pris en considération que lors d'une révision ultérieure de la loi sur l'assurance-chômage.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.