Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier les bases légales afin de permettre l'introduction d'un internement à perpétuité effectif et d'une réclusion à vie réelle, sans aucune permission de sortir, dans certains cas d'homicides volontaires (par exemple pour les récidivistes, les assassins d'enfants, les assassins obéissant à des pulsions, les assassins d'agents de police et d'agents chargés de l'exécution des peines).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Comparer texte allemande

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.