Wortlaut

Le fait que l'on doive relâcher des dealers immédiatement après leur arrestation, faute de place, n'est pas dans l'intérêt de l'État et n'est pas fait pour inspirer la confiance. Pourtant les prisons sont désespérément surpeuplées et les cantons irrémédiablement débordés. Outre les mesures urgentes prises par les cantons (les exemples étrangers ne sont pas vraiment encourageants), on se demande si une privatisation de l'exécution des peines ne permettrait pas de débloquer la situation à long terme.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il prêt à assister les cantons qui se trouvent dans une situation sans issue ?

2. Que pense-t-il entreprendre à court, moyen et long termes pour améliorer la situation dans les prisons ?

3. Dans quelle mesure notre jurisprudence permet-elle de déléguer l'exécution des peines à des tiers ?

4. Le Conseil fédéral considère-t-il une privatisation de l'exécution des peines comme judicieuse et faisable ?

5. Pourrait-on éventuellement envisager une privatisation partielle de l'exécution des peines ?

Stellungnahme des Bundesrates

Comparer texte allemande.