Wortlaut

Ainsi que l'ont montré de récents articles de presse concernant la diffusion - sur ordinateur personnel, par messagerie électronique et au moyen du système de code facilement contournable contrôlant l'accès aux numéros 156 - de scènes punissables en vertu du droit pénal, les dispositions arrêtées il y a trois ans concernant la représentation de la violence et la pornographie (art. 135 et 197 CP) n'ont plus aucune efficacité lorsqu'il s'agit de lutter contre ces modes de diffusion technique.

Le Conseil fédéral est donc chargé de prendre des mesures juridiques et, le cas échéant, techniques, afin de garantir l'application des dispositions pénales visant à interdire la représentation de la violence et la pornographie.

Begründung

Le dépôt de la présente motion est en rapport avec la pétition "Arrêtez la violence !" adressée au Conseil fédéral le 9 décembre 1993. Cette pétition a été lancée par la Fédération suisse des femmes protestantes, et elle est soutenue par 19 associations féminines.

Les signataires de la motion sont d'avis que la représentation publique de scènes de violence rendra notre société encore plus brutale.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Comparer texte allemande

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.