Wortlaut

La situation des personnes qui ont décidé de ne plus continuer à vivre et qui exigent soit qu'on ne prolonge pas leur vie, soit qu'on mette fin à leur vie est discutée depuis des décennies.

Les Pays-Bas viennent de légiférer sur cette question. En Suisse, l'association "à propos" a suggéré de reprendre la question de réglementer dans le Code pénal la situation particulière de la mort donnée, pour des motifs altruistes, à la demande sérieuse et instante de qui ne veut pas voir sa vie se prolonger.

En tout état, mais plus encore sans législation spéciale, la responsabilité pesant sur les médecins est particulièrement lourde, moralement et juridiquement.

Le soussigné, sans préjuger de sa propre position, demande au Conseil fédéral quel est son point de vue sur l'opportunité de donner un cadre légal à cette problématique.