Wortlaut

En vertu d'une directive de 1981 du DFF, les statistiques douanières sur l'importation et l'exportation de l'or ne sont publiées que globalement. Or, pour combattre les trafics illégaux, il faut disposer des statistiques pays par pays.

Le Conseil fédéral est invité - respectant ainsi les exigences de l'intérêt public et de la transparence - à lever le secret sur les statistiques du commerce de l'or, pays par pays.

Begründung

Des escrocs nombreux, des régimes détestables exportent leur or vers Zurich et le vendent (souvent au-dessous du prix du marché afin d'obtenir l'absolue confidentialité) avec l'aide des grandes banques suisses.

Les exemples les plus récents : les réserves d'or de la République de Kirghizie ; vente d'or par la famille de Saddam Hussein (sous embargo).

Garder secrètes les statistiques douanières concernant ce commerce favorise tous les abus. Le secret est une absurdité, il ne sert que les délinquants et doit être levé.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les importations et les exportations d'or en barres n'ont jamais figuré dans la statistique suisse du commerce extérieur. Elles faisaient autrefois l'objet d'une statistique spéciale qui n'était pas publiée, mais remise uniquement à la Banque nationale suisse. En 1972, cette dernière approuva la publication de la statistique de l'or, de sorte que depuis cette année-là les intéressés pouvaient, contre paiement d'une taxe, se procurer la statistique spéciale des importations et des exportations d'or.

Cela resta d'abord sans suite. Puis, vers la fin des années septante, la publication des résultats mensuels dans une partie de la presse internationale souleva des discussions au sujet de cette statistique et des propos critiques de la part de milieux directement concernés, notamment parce que les chiffres publiés donnaient lieu à des conclusions erronées.

Par la suite, le Département fédéral des finances décida de renoncer à la publication des statistiques détaillées sur le commerce de l'or. Pour satisfaire les besoins légitimes d'information, il fut simultanément décidé de publier dans les statistiques mensuelle et annuelle du commerce extérieur suisse, mais sans indication des pays, les résultats globaux des importations et des exportations d'or. Cette réglementation est en vigueur depuis le début de 1981.

Aux termes de l'art. 15, al. 3, de l'ordonnance du 5 décembre 1988 sur la statistique du commerce extérieur (RS 632.14), la Direction générale des douanes peut grouper certains chiffres d'une statistique si leur publication détaillée est de nature à causer un préjudice grave à des intérêts suisses. De même, l'art. 3, let. b, de la Convention internationale du 14 juin 1983 sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (RS 0.632.11) autorise des restrictions dans la publication de données relatives à la statistique du commerce extérieur.

En vertu de l'art. 18, al. 3, de la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale (RS 431.01), les résultats doivent être présentés sous une forme qui rend impossible toute déduction sur la situation d'une personne physique ou morale. En cas de publication des chiffres d'importation et d'exportation d'or par pays, il faudrait s'attendre à ce que les milieux directement concernés en demandent l'occultation au moins pour certains pays et, en vertu du régime juridique en vigueur, de telles requêtes devraient généralement être acceptées.

Le marché de l'or est un marché qui réagit de manière très sensible. La publication, par la Suisse, de données détaillées aurait dès lors des répercussions préjudiciables pour le marché de l'or de Zurich et influerait au détriment de ce dernier sur les conditions de concurrence entre les deux principaux marchés mondiaux de l'or que sont Londres et Zurich. Cela tient à ce que divers grands pays producteurs d'or ne publient aucun chiffre et que la Grande-Bretagne ne publie pas non plus de résultats détaillés de ses importations et exportations d'or. Une pratique unilatérale de la Suisse ferait émigrer ces transactions, ce qui n'est souhaitable ni sur le plan de l'économie générale ni sur le plan fiscal.

S'y ajoute le fait que la statistique des importations et des exportations d'or n'a qu'une valeur informative restreinte. D'une part, elle ne recense que l'or qui franchit physiquement la frontière douanière, sans renseigner sur son utilisation ni, le cas échéant, sur les transactions commerciales effectuées. D'autre part, l'importation d'or est souvent opérée via des pays tiers, d'où des informations incomplètes, voire trompeuses, quant à la ventilation par pays. Dans la plupart des cas, la détermination subséquente du premier pays de provenance est impossible. De fausses interprétations ou fausses conclusions seraient dès lors inévitables.

Au surplus, la statistique des importations et des exportations d'or ne renseigne aucunement sur les transactions commerciales impliquant un entreposage intérimaire dans un port franc avec réexpédition dans un pays tiers. Il n'existe pas non plus de données sur les opérations effectuées à partir de la Suisse sans que l'or n'ait jamais pénétré sur territoire suisse. Avec la publication des statistiques d'importation et d'exportation par pays, il serait même à craindre que les transactions commerciales se déroulent davantage par cette voie, de sorte que les informations seraient encore moindres que celles dont nous disposons aujourd'hui.

L'actuel mode de publication permet de satisfaire de manière équilibrée à la fois les besoins d'information du public et les intérêts dignes de protection de la place financière suisse, de même que les exigences de la protection des données. Pour empêcher les actes illégaux tels que la violation de mesures d'embargo, si tant est que cela soit possible, les données existantes sont mises à la disposition des organes officiels de surveillance.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.