Wortlaut

Dans le cadre de la politique suivie par le DFJP en vue d'assurer la sécurité intérieure, le département en question a présenté au Parlement d'importants projets de lois et en a envoyé d'autres en procédure de consultation au cours de cette année (révision du CP : "criminalité économique" et "crime organisé"; "mesures de contrainte en matière de droit des étrangers"). Quant au fond,le droit pénal a donc été adapté dans une large mesure aux exigences de la lutte contre la criminalité dans la forme qu'elle doit prendre pour faire face à la situation actuelle.

Mais le droit pénal matériel ne suffit pas à lui seul pour assurer la lutte contre la criminalité. L'application doit aussi être organisée de façon efficace.

Aujourd'hui la criminalité revêt souvent une dimension intercantonale, voire internationale. En dépit du concordat intercantonal qui est entré en vigueur en automne de cette année, les autorités de poursuite pénale des cantons se heurtent à des limites dans la lutte contre la criminalité. Il conviendrait notamment de réunir toutes les informations pertinentes et de les traiter au niveau national et cela ne sera possible qu'avec le soutien de la Confédération. Un moyen efficace serait la création d'un centre d'information dirigé par l'Office fédéral de la police (OFP) et auquel collaboreraient des fonctionnaires des corps cantonaux de police.

C'est pourquoi le Conseil fédéral est invité à étudier la création, au sein de l'OFP, d'un centre d'information sur la criminalité, centre qui serait chargé, en collaboration avec les cantons, de collecter pour l'ensemble de la Suisse toutes les informations relatives aux actes criminels, de les traiter et de les analyser, ainsi que de créer un réseau de communication. Ce centre devrait élaborer un rapport sur ce sujet.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.