Wortlaut

Conformément à la loi sur les rapports entre les Conseils, je demande que l'activité d'information du Conseil fédéral lors des votations populaires soit réglementée au niveau législatif de la manière suivante :

1. Le Conseil fédéral doit présenter les avantages et les inconvénients des projets sans omission ni parti pris.

2. Il ne doit pas puiser dans les fonds publics pour faire de la propagande pour son opinion officielle.

3. Il faut prévoir une possibilité de faire recours devant le Tribunal fédéral si les dispositions ci-dessus ne sont pas respectées.

Begründung

Comme le montre une étude juridique de Mme Jeanne Ramseyer (Zur Problematik der behördlichen Information im Vorfeld von Wahlen und Abstimmungen, in : Basler Studien zur Rechtswissenschaft, Reihe B, Oeffentliches Recht/Band 36, Helbing & Lichtenhahn, Bâle et Francfort 1992), les autorités politiques sont tenues à l'objectivité et à la neutralité politique en ce qui concerne les projets qu'elles ont elles-mêmes lancés. Une fois qu'elle a formulé le projet et qu'elle l'a défendu devant le Parlement, donc que cette phase préparatoire est terminée, l'autorité est strictement liée, elle doit s'abstenir d'intervenir dans la campagne précédant les votations et est tenue au silence dans le débat populaire. C'est alors aux forces non étatiques de réfléchir au projet, d'en débattre et de parvenir à une conclusion ; les autorités doivent ensuite accepter la décision du peuple. Cette même étude cite également David, selon lequel l'ordre démocratique est affecté lorsque l'État commence à faire de la propagande dans les domaines réservés à un processus démocratique de formation de l'opinion. Il ne faut donc pas que l'État intervienne dans la campagne précédant une votation qu'il organise, ni qu'il y emploie des recettes fiscales.

En outre, il faut bien entendu prévoir une possibilité de faire recours si les dispositions proposées par l'initiative ne sont pas respectées. Le Tribunal fédéral semble être l'instance de recours la plus appropriée.