Wortlaut

Nous fondant sur l'art. 93, al. 1er, de la constitution, et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, nous déposons l'initiative parlementaire suivante, rédigée en termes généraux :

L'article 37 de la Constitution fédérale doit être révisé de façon à proclamer le principe de la transparence des coûts en matière de transport, ou complété en ce sens. La Confédération veillera, par sa législation, à ce que les transporteurs couvrent, conformément au principe de la responsabilité causale, tous les frais qui peuvent leur être imputés, coûts externes inclus.

Begründung

De plus en plus de voix s'élèvent pour exiger que le principe de la vérité des prix soit enfin appliqué dans le domaine des transports. La présente initiative vise à ce que le principe de la responsabilité causale soit intégralement appliqué afin qu'une concurrence fondée sur les coûts véritables puisse s'exercer, de manière à éliminer les distorsions de la concurrence. Le principe de la responsabilité causale, qui est admis en Suisse comme dans les autres pays de l'OCDE, doit faire l'objet d'une interprétation extensive. Les responsables doivent couvrir les coûts monétaires et autres affectant des tiers et non seulement - comme c'est le cas actuellement - les frais grevant directement les pouvoirs publics.

Les coûts externes à mettre en compte en l'occurrence relèvent pour l'essentiel des six catégories suivantes : frais non couverts pour les routes (conformément au compte routier), frais externes dus à l'encombrement des routes (frais supplémentaires dus aux pertes de temps), frais résultant d'accidents, frais liés à la pollution de l'air, frais liés au bruit, frais liés aux atteintes portées au climat ; les deux premiers groupes concernant les équipements collectifs, les quatre autres l'environnement.

On exige de manière de plus en plus impérative que ces frais externes soient transformés en frais internes, notamment à propos de la réalisation de "Rail 2000" et des NLFA, ainsi que dans le cadre des délibérations qui ont lieu au Parlement au sujet de l'initiative des Alpes. Dans le rapport du groupe de réflexion des CFF, la vérité des prix en matière de transport est une exigence essentielle. Seule l'application de ce principe permettra, de l'avis des experts, d'améliorer les conditions-cadres pour les chemins de fer, parce que les coûts externes du trafic routier sont actuellement beaucoup plus élevés que ceux du rail. Il ressort de diverses études sur la transformation en coûts internes de ces coûts externes, sur les accidents de la circulation et les dommages que cause le trafic, que le moment est arrivé d'appliquer le principe général de la responsabilité causale.

Dans des études faites par le Fonds national sur les agglomérations de Zurich et de Berne, on a déjà procédé à des calculs et à des évaluations des coûts externes de la circulation. Ils se monteraient à 260 millions de francs pour Berne et à 1,5 milliard de francs pour Zurich. Ces études permettent de faire les constatations suivantes : les frais causés par les usagers des moyens de transport sont en moyenne supérieurs à ceux auxquels ces usagers subviennent ; le principe de la responsabilité causale n'est encore appliqué qu'à moitié. La plus grande partie, à savoir 80 %, des frais externes sont dus aux transports privés, alors que la part des transports publics est de 20 %.

D'autres études font ressortir qu'un trafic accru augmente certes la prospérité des usagers des moyens de transport, mais entraîne en revanche une dégradation du bien-être des riverains. Il est possible d'améliorer l'existence de la population directement touchée si l'on parvient à mettre en compte le coût des nuisances et des atteintes à la qualité de la vie. La vérité des prix peut aussi inciter les gens à faire moins usage des moyens de transport ou à utiliser ceux qui provoquent moins de nuisance et à élire domicile près du lieu de travail, et diminuer d'une façon générale la mobilité de la population. Un renchérissement des transports aurait deux autres effets souhaitables :

- certains projets des transports publics qui ne paraissent guère rentables actuellement le deviendraient (NLFA et "Rail 2000" p. ex.);

- certains projets liés à la circulation routière pourraient perdre leur intérêt.

Diverses mesures peuvent servir à transformer les coûts externes en coûts internes. Elles doivent en général relever de l'économie de marché. Il faut distinguer entre le débat sur la vérité des prix et celui sur les mesures d'orientation.

L'initiative parlementaire vise à inscrire dans la Constitution fédérale le principe de la vérité des prix dans le domaine des transports. Cela aurait pour effet de déclencher une discussion approfondie en prévision de la votation ; en cas d'approbation, on disposerait d'un mandat constitutionnel clairement défini, qui permettrait de réaliser successivement les diverses mesures à prendre sur le plan législatif.