Wortlaut

Me référant à l'article 93, 1er alinéa de la constitution, je dépose l'initiative parlementaire suivante, rédigée en termes généraux :

Les concordats intercantonaux font l'objet d'une norme constitutionnelle ; elle stipule que si 20 cantons au moins ont adhéré à un concordat, l'Assemblée fédérale peut décider de lui donner force obligatoire pour l'ensemble du territoire de la Confédération. Le but de cette norme est d'éviter qu'un seul canton ou un tout petit nombre de cantons mette en échec un concordat et donne prétexte à la Confédération de légiférer alors qu'une majorité qualifiée importante de cantons a pu, ensemble, régler un problème.

Begründung

Les concordats intercantonaux constituent une solution souple, réaliste, pragmatique et fédéraliste pour résoudre bon nombre de problèmes. Plus proches des réalités et des préoccupations des citoyennes et des citoyens, les cantons sont souvent mieux à même que la Confédération de régler des points d'organisation de la vie courante. les concordats intercantonaux sont faits pour cela.

Il suffit que quelques cantons refusent d'adhérer à un concordat pour que ce soit alors la Confédération qui prenne le relais. Cette intervention fédérale est par nature centralisatrice et peut gommer des traces de sensibilité qui, concrètement, répondaient à un besoin des signataires du concordat. Elle est aussi plus lourde, puisque entrant dans les moindres détails d'un problème.

Le but de cette initiative est de permettre à l'Assemblée fédérale de déclarer la force obligatoire à tout concordat signé par 20 cantons ou plus, on évitera ainsi une intervention législative de la confédération. le fait que 20 cantons au moins aient ratifié ce concordat et qu'il appartient à l'Assemblée fédérale de déclarer la force obligatoire répond largement aux exigences de la démocratie et du fédéralisme.