Wortlaut

L'article 100bis, ch. 1, CP est modifié comme il suit :

1. Si l'infraction est liée au développement caractériel gravement perturbé ou menacé de l'auteur, à son état d'abandon, à sa vie dans l'inconduite ou à la fainéantise, le juge pourra prononcer, au lieu d'une peine privative de liberté de trois ans au maximum, le placement dans une maison d'éducation au travail, lorsque cette mesure paraît propre à prévenir de nouveaux crimes ou délits.

Begründung

Récemment, la Cour de cassation du Tribunal fédéral , se prononçant sur un assassinat particulièrement horrible, a décidé que même un assassin devait avoir droit à une mesure d'éducation au travail, mesure relativement clémente et qui dure en principe de 1 à 3 ans (max. 4 ans), pour autant que l'on puisse considérer qu'il a besoin de cette mesure et qu'il est capable d'en tirer profit. Le condamné doit pouvoir faire valoir ce droit quels que soient son degré de culpabilité et la gravité de l'acte commis, donc même s'il a été condamné par exemple à une peine de réclusion de 20 ans ou à vie. Cette règle s'applique aux auteurs d'infraction qui avaient entre 18 et 25 ans au moment de la commission et sont donc pleinement soumis au droit pénal applicable aux adultes.

Précisément à une époque où la criminalité violente augmente fortement, la justice contribue à banaliser les délits d'homicide puisque les assassinats sont soumis aux mêmes sanctions que les vols ordinaires. Le délit d'assassinat perd son caractère horrifiant. Qu'est-ce qui retiendra encore celui qui risque de passer à l'acte ?

En outre, cette règle implique une entorse grave à l'égalité de droits si des condamnés subissent des peines aussi différentes pour le même délit. Par exemple, si deux personnes commettent ensemble un assassinat, l'une étant bien intégrée socialement et ayant fourni de bonnes prestations professionnelles, l'autre étant asociale et peu travailleuse, la première sera condamnée à 15 à 20 ans de réclusion (voire à la réclusion à vie) alors que la seconde pourra être envoyée dans une maison d'éducation au travail pour 1 à 3 ans seulement, si sa conduite n'est pas satisfaisante, éventuellement pour 4 ans, même si elle a fait preuve d'une cruauté nettement plus grande lors de la commission de l'infraction.

L'arrêt du Tribunal fédéral produit aujourd'hui déjà pleinement ses effets dans tous les procès contre des assassins âgés de 18 à 25 ans et oblige les juges à prononcer des peines extrêmement injustes, qui ne peuvent d'ailleurs que choquer une grande partie de la population.

La modification proposée du code pénal correspond en outre aux intentions du législateur du texte primitif, qui avait prévu cette mesure pour la criminalité d'une gravité moyenne. Il convient donc de ne pas attendre la révision de la partie générale du code pénal pour apporter cette modification, car celle-ci prendra de nombreuses années.