94.011 · Objet du Conseil fédéral · 1994-01-26
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Zusammenfassung
Message et projet d'arrêté du 26 janvier 1994 concernant le protocole d'amendement à la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages et concernant un protocole d'amendement à la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages.