Wortlaut

Le 24 novembre 1993, un groupe de travail constitué et mandaté par les Commissions des finances a rendu son rapport interne sur les résultats de son inspection approfondie de la CFA.

Le rapport de ce groupe de travail fait état d'une situation inquiétante à bien des égards dans la CFA.

En effet, depuis 1988, le Contrôle fédéral des finances (CDF) n'a plus pu attester que la comptabilité de la CFA était conforme aux règles et usages en la matière.

Par ailleurs, le CDF constate aujourd'hui encore d'importants retards dans le traitement des dossiers, problèmes dont la Délégation des finances a également fait état dans ses derniers rapports annuels d'activité.

Il est vrai que certaines des difficultés découvertes proviennent du fait que les donnés salariales fournies par les offices de l'administration à la CFA ne sont pas toutes uniformisées.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission des finances demande au Conseil fédéral de renseigner le Parlement sur les problèmes que connaît la CFA actuellement en général.

Le Conseil fédéral est invité à indiquer en particulier d'une façon détaillée :

- dans quels délais il envisage de rétablir la situation de la CFA, de façon que la régularité comptable de cette dernière puisse à nouveau être attestée par le CDF ;

- s'il se propose de renforcer la position des cadres moyens de la CFA et comment sont attribuées les responsabilités à cet égard ;

- les mesures qu'il a ordonnées pour que les offices de l'administration fournissent désormais rapidement à la CFA les données salariales nécessaires dûment uniformisées ;

- si l'introduction du système informatique Supis est achevée et le cas échéant, si la fiabilité de ce système est désormais acquise ;

- si la situation de la CFA entraîne des coûts supplémentaires pour la Confédération.