Wortlaut

Le 24 novembre 1993, un groupe de travail constitué et mandaté par les Commissions des finances, a rendu son rapport interne sur les résultats de son inspection approfondie de la CFA.

Le rapport de ce groupe de travail rappelle que la CFA fonctionne selon les principes de la capitalisation et de la primauté des prestations. Contrairement aux caisses privées, qui sont régies par la LPP, les statuts de la CFA, qui revêtent la forme juridique d'une ordonnance, prévoient que celle-là est gérée à long terme sur la base d'un taux de couverture des deux tiers. (art. 47 al. 1er des statuts précités).

Le taux de couverture actuel (fin 1992) atteint 68 %. Divers facteurs, tels que la compensation du renchérissement dans les rentes, l'augmentation du traitement assuré ou les obligations de prestations résultant pour la Confédération de la nouvelle loi sur le libre passage ainsi que la sortie d'une organisation affiliée, peuvent entraîner une détérioration de ce taux de couverture.

Étant donné la portée financière et politique des problèmes évoqués ci-dessus, le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivants :

1. Est-il disposé à examiner si les statuts de la CFA peuvent revêtir la forme juridique d'un arrêté fédéral de portée générale non soumis à référendum (art. 47 al. 1er LREC), en créant la base légale à cet effet ?

2. Est-il disposé à réexaminer à fond la solution du taux de couverture des deux tiers, en tenant compte des incidences de la nouvelle loi sur le libre passage et en fondant son examen sur les études entreprises à l'instigation de la CFA, au besoin en prenant des modèles simulant une variation des effectifs et des traitements assurés ?

3. Est-il disposé à examiner comment atteindre un niveau de transparence plus élevé en ce qui concerne les recettes du compte spécial de la CFA, pour que le taux de couverture réduit de la CFA apparaisse clairement, une fois qu'on lui aura retranché la partie du déficit provenant des organisations affiliées ?