Wortlaut

Le débat sur l'initiative des Alpes s'est cristallisé sur le transfert obligatoire du trafic marchandises de transit en direction du rail. Vu l'insécurité d'interprétation de l'alinéa 3 de l'article 36sexies de la constitution, j'invite le Conseil fédéral à prendre position sur les points suivants.

Le gouvernement :

1. est-il d'avis que l'initiative ne visait implicitement que quatre projets (couloir pour les 40 tonnes, 2e tunnel autoroutier au Gothard, autoroute à quatre pistes au San Bernardino et entre Sierre et Brigue)?

2. est-il d'avis que, en conformité avec le texte lui-même, ces abandons de projets sont subordonnés aux conditions cumulatives qu'il s'agisse d'une route de transit et qu'on veuille en augmenter la capacité ?

3. peut-il nous présenter son interprétation des notions de route de transit, ainsi que d'augmentation de la capacité ?

3.1 Une route est-elle considérée de transit à partir d'un pourcentage de véhicules en transit ?

3.2 La notion d'augmentation du trafic vise-t-elle également l'amélioration des accès pour des raisons de sécurité ou de fluidité ?

4. partage-t-il notre avis selon lequel l'autoroute à quatre pistes entre Sierre et Brigue représente la seule solution acceptable :

4.1 sur le plan politique (Rawil, rapport Bovy, rejet massif de l'initiative en Valais, égalité de traitement, engorgement du Haut-Valais, etc.);

4.2 sur le plan technico-économique (avancement des études, chômage, aberration d'une route sous-dimensionnée en cas d'accidents ou pour détourner un obstacle, au niveau des nuisances, des coûts, du principe de rationalisation, de la qualité de l'ouvrage (40 % en tunnel), etc.)?

5. est-il d'avis qu'un arrêté fédéral urgent doit être élaboré d'ici la session de juin et dans l'expectative de la loi d'application :

5.1 précisant les notions indéterminées de l'alinéa 3, y.compris la zone alpine ?

5.2 décrétant les routes considérées comme de transit et dont on augmente la capacité avec le projet envisagé ?

5.3 levant les mesures provisionnelles arrêtées par l'Office fédéral des routes à l'encontre des routes non touchées par l'initiative dont le tronçon Sierre--Brigue ?

Stellungnahme des Bundesrates

Généralités

Lors de la campagne précédant le vote sur l'initiative populaire "pour la protection des régions alpines contre le trafic de transit", nous avons expressément souligné les problèmes de dimension nationale et internationale qui pourraient découler de l'acceptation du texte proposé. Le souverain s'est néanmoins prononcé favorablement. Les réactions tant en Suisse qu'à l'étranger ont montré que nos craintes étaient parfaitement fondées. Le peuple et les cantons ont placé les arguments écologiques avant ceux qui touchent l'économie régionale et la politique européenne.

Bien entendu, la décision du souverain doit être acceptée. Nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour vaincre les difficultés de façon diligente, inventive et efficace. Toutefois, pour maîtriser les problèmes liés à l'acceptation de l'initiative, on ne saurait attendre que des panacées soient mises à disposition pour répondre immédiatement à toutes les questions. Il y a lieu de consacrer le plus grand soin aux travaux conceptuels. On vérifiera les bases existantes ou on en développera de nouvelles ; on engagera des négociations avec l'étranger. La politique des transports sera redéfinie dans certains domaines. Mais tout cela ne saurait être mené à bien dans la précipitation.

Au plan de la politique intérieure, c'est l'art. 36sexies, al. 3, de la constitution qui est particulièrement préoccupant. Or, l'initiative ayant été acceptée, cet article est entré en vigueur. Avec notre administration, nous sommes tenus de l'appliquer sans tarder. Déjà lors de la campagne précédant la votation nous avons mis en garde contre le risque d'une formulation trop large de certains termes de l'alinéa 3, tels que la "capacité des routes de transit", les "régions alpines", l'"augmentation de la capacité", les "routes de contournement des localités" et les "routes de transit". Aujourd'hui, c'est bel et bien leur application qui pose des problèmes, notamment d'interprétation. En effet, ledit alinéa ne se limite ni au trafic marchandises de transit, ni au transport transfrontalier des voyageurs ; l'interdiction d'aménager s'applique à toutes les routes des régions alpines, dans la mesure où elles peuvent servir au transit des marchandises ou des personnes ("Explications du Conseil fédéral", p. 14).

Il s'agit donc maintenant de définir en priorité ces termes et de dégager ce que vise concrètement l'initiative. Selon le Tribunal fédéral, l'interprétation d'un texte constitutionnel obéit aux principes d'interprétation dûment reconnus. La volonté subjective de ses auteurs ne joue pas un rôle déterminant, ou du moins elle n'est pas déterminante à elle seule.

D'une part, les autorité fédérales sont tenues de traiter de façon identique toutes les régions alpines. D'autre part, le produit des droits de douane sur les carburants est aussi un moyen mis à la disposition de l'État par le peuple. Par conséquent, il importe d'engager ces deniers publics avec prudence et modération. Il convient d'écarter tout investissement dans la planification de projets qui, selon toute probabilité, ne pourront pas être réalisés en raison de l'art. 36sexies, al. 3, de la constitution.

Pour ces raisons, il a fallu décréter immédiatement un arrêt des travaux relatifs à la planification et aux projets de construction routière dans la région des Alpes. Ces mesures ont un caractère prévisionnel aussi longtemps que les dispositions d'exécution font défaut. Il faut éviter de créer un fait accompli qui empêcherait une saine analyse de la situation. Le débat politique peut donc commencer, mais il doit bien entendu s'inspirer du nouvel article constitutionnel, sans pour autant négliger toute l'importance que revêt dans certaines régions des Alpes un réseau routier aménagé judicieusement.

En matière de politique étrangère, nous savions d'emblée que l'Union européenne allait inclure le résultat du vote suisse dans ses réflexions sur la politique européenne des transports. Certaines réactions ont effectivement été assez dures. Toutefois, il existe de multiples intérêts communs qui justifient l'ouverture rapide de négociations bilatérales prévues dans l'Accord sur le transit.

L'acceptation de l'initiative des Alpes n'a pas pour conséquence d'immobiliser en Suisse le trafic marchandises d'importance européenne appelé à franchir les Alpes. Nous avons cependant reçu pour mandat de mettre à disposition au cours des dix prochaines années les capacités ferroviaires requises. À la faveur de l'évaluation de l'avant-projet de la NLFA, nous fixerons les étapes de la construction et leur calendrier de façon qu'il soit possible de garantir un transfert des marchandises de la route au rail. Ainsi, l'Europe disposera à terme d'une infrastructure ferroviaire moderne pour assurer le transit des marchandises.

Lorsqu'il s'agira de traduire dans les faits la récente décision du souverain, nous veillerons à respecter nos engagements internationaux et à éviter toute discrimination. Il existe en outre un besoin de renseigner nos partenaires européens, qui désirent connaître nos intentions, et nous allons en tenir compte.

Réponses aux différentes questions

1. Nous connaisson l'avis des auteurs de l'initiative. Comme nous l'avons vu, ce n'est pas le seul critère d'interprétation du texte constitutionnel. De plus, ce point de vue a déjà été réfuté lors du débat au Parlament.

2. Les questions 2 à 5 font l'objet des mises au point actuelles ; il est dès lors trop tôt pour y répondre.

Étant donné que l'alinéa 3 de l'article 36sexies de la constitution concerne aussi le transit des voyageurs, il en résulte des problèmes d'interprétation et une application étendue des mesures prises à titre provisoire. Nous sommes donc prêts à coopérer en vue de disposer rapidement d'une législation d'application, grâce à laquelle on pourra définir où il est possible de lever le blocage des travaux de planification et d'études. À ce propos, le DFTCE a mandaté un groupe de travail interdépartemental chargé de définir le cadre d'interprétation de l'alinéa 3 de l'article 36sexies de la constitution.

Actuellement, rien n'est encore fixé quant à la forme et au contenu de la future législation, ne serait-ce qu'en raison des interventions présentées par les différentes parties (initiatives parlementaires ou motions traitant ou non de la N 9 entre Sierre et Brigue). Dès lors, il n'est guère aisé de répondre concrètement aux questions posées. Seul l'achèvement des études en cours nous permettra de donner des précisions quant à l'interprétation des notions floues du texte constitutionnel ainsi qu'au devenir des tronçons en question.