Wortlaut

L'article 8 de la loi sur les stupéfiants a été détourné par la distribution de cigarettes à l'héroïne à des toxicomanes. Il semble que ce soit la Division pharmacie et stupéfiants de l'Office fédéral de la santé publique qui en ait pris la responsabilité.

Le Conseil fédéral est-il conscient :

- qu'on ne peut maîtriser le contrôle de ces cigarettes à l'héroïne et qu'elles peuvent être soit revendues ou encore offertes à des gens ne se doutant pas qu'elles contiennent un stupéfiant dangereux pour la santé ? Aucun policier ne se tiendra aux côtés de celui qui reçoit une dizaine de cigarettes par jour ;

- que c'est l'administration qui prend de telles mesures et dirige la politique de la drogue à la barbe et au nez du Conseil fédéral ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Des cigarettes à l'héroïne sont effectivement remises à un petit nombre de personnes gravement dépendantes dans le cadre des essais de distribution contrôlée de stupéfiants. La remise de cigarettes vise à faire cesser la pratique de l'injection, dont les risques de transmission du virus VIH qui y sont liés sont trop bien connus. À la fin du mois d'avril 1994, 15 % environ de tous les participants aux essais avaient reçu des cigarettes d'héroïne.

2. En principe, les cigarettes doivent être fumées dans les locaux où elles sont remises.

3. Le médecin responsable du projet peut autoriser des participants aux essais à emporter des cigarettes d'héroïne. Ce mode de remise des cigarettes est exceptionnel, puisqu'à la fin d'avril 1994 quatre participants seulement avaient été autorisés à en emporter.

4. Les abus font l'objet de mesures qui peuvent aller jusqu'à l'exclusion des participants qui les ont commis ou au refus de toute remise ultérieure de cigarettes.

Les chefs de projet sont responsables de la sécurité entourant la remise des substances. Ils tiennent un contrôle informatisé des stocks et des quantités remises chaque jour. Seul un nombre très restreint de personnes ont accès aux stupéfiants. Les organes responsables de la Confédération et des cantons effectuent des contrôles très serrés, en partie à l'improviste. En résumé, on peut dire que les autorités fédérales et cantonales vouent une grande attention aux aspects de sécurité.

Le 27 avril 1994, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a annoncé qu'il avait constaté, en sa qualité d'autorité de surveillance, lors d'un contrôle de routine, une différence de 236 cigarettes d'héroïne à 50 mg entre le contrôle des stupéfiants et le stock au centre de distribution du projet Zokl 2 de l'"Arbeitsgemeinschaft für einen risikoarmen Umgang mit Drogen/Arud" (association visant à diminuer les risques liés à l'utilisation de drogues) à Zurich. L'Arud et l'OFSP ont déposé plainte pénale. Les premiers résultats de l'enquête à la fin du mois d'avril permettent d'exclure avec une grande probabilité un vol commis par des participantes. Il n'est pas encore établi clairement s'il s'agit d'un vol commis par d'autres personnes ou d'une erreur de comptabilité commise par l'Arud.